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Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Opérer transport par renonciation
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation aux demandes d'indemnités
Renonciation à la demande d'asile
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à une demande
Renonciation à une réclamation
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «Renonciation à une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à une demande [ renonciation à une réclamation ]

abandonment of a request [ abandonment of a claim ]


renonciation à la demande d'asile

abandonment of the asylum claim


Déclaration de renonciation à demande d'assistance au personnel d'entretien des cibles Lockheed Martin Canada relatives à l'usage des CTD SCI

DFT ITS Waiver of Support from Lockheed Martin Canada Target Support Services Personnel


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim


renonciation aux demandes d'indemnités

waiver of claims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

The Arrangement of 29 June 1979 and the additional Arrangement of 2 June 1993 concerning the partial waiving of reimbursement pursuant to Article 36(3) and Article 63(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 and the reciprocal waiving of reimbursement pursuant to Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72 (partial waiving of reimbursement of the cost of benefits in kind in respect of sickness, maternity, accidents at work and occupational diseases, and waiving of reimbursement of the cost of administrative checks and medical examinations)


La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Office à la suite de la présentation d'une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 63, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The validity of the surrender of an EU trade mark which is declared to the Office subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 63(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.


(c) Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours comprend la renonciation à une demande de réparation en cas de responsabilité découlant de la Convention sur la responsabilité, lorsque la personne, l’entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l’entité ou le bien lésé l’a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.

(c) For avoidance of doubt, this cross-waiver of liability includes a cross-waiver of liability arising from the Liability Convention where the person, entity, or property causing the damage is involved in Protected Space Operations and the person, entity, or property damaged is damaged by virtue of its involvement in Protected Space Operations.


3. La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque communautaire, de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de l'enregistrement de la marque communautaire ou par la renonciation à celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.

3. The party who terminates the proceedings by withdrawing the Community trade mark application, the opposition, the application for revocation of rights, the application for a declaration of invalidity or the appeal, or by not renewing registration of the Community trade mark or by surrendering the Community trade mark, shall bear the fees and the costs incurred by the other party as stipulated in paragraphs 1 and 2.


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5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l’inscription d’une renonciation ou du non-renouvellement de l’enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.


Quatrièmement, une première renonciation pourrait entraîner des demandes de renonciation ultérieures et plus fréquentes.

Fourth, a waiver could lead to further and more frequent requests for waivers.


5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.

5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.


Une renonciation pourrait entraîner d’autres demandes de renonciation et en accroître la fréquence;

A waiver could lead to further and more frequent requests for waivers; and


Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette ren ...[+++]

Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or whether this waiver might influence the compensation phase before the Commission for affected claimants.


Quoi qu'il en soit, vu la prévalence des troubles mentaux et le nombre de renonciations signées par les délinquants, mon Bureau se demande dans quelle mesure certains délinquants donnent effectivement un consentement volontaire et éclairé à la renonciation de leur droit légal à une audience de libération conditionnelle.

In any case, given the prevalence of mental disorders, the number of waivers signed by offenders, my office questions whether some offenders are in fact giving a voluntary and informed consent to relinquish their legal right to a review by the parole board.


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