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Acte de renonciation
Acte de transport par renonciation
Opérer transport par renonciation
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation à des droits de succession
Renonciation à des droits sur une succession
Renonciation à succession
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à une succession
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Traduction de «Renonciation à une succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


renonciation à une succession

renunciation of a succession


renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

release of estate rights [ release of rights to estate ]


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation

limited waiver of depreciation


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim


renonciation à succession

disclaimer | waiver of the succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
186. En cas de renonciation de la part du cessionnaire désigné avant sa mise en possession et en l’absence d’une nouvelle désignation par le conseil de famille dans les six mois suivant la renonciation, il est disposé des biens traditionnels selon les lois de la province applicables en matière de succession ab intestat.

186. Where any person designated by the family council of a deceased Cree beneficiary or Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed by the laws of the Province relating to intestate succession.


Règlement sur la forme des actes relatifs à l’acceptation ou au règlement de la succession de certains bénéficiaires Cris ou Naskapis, ou à la renonciation à une telle succession, composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ou intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale

Regulations Prescribing the Form of Deeds Relating to the Acceptance, Renunciation or Settlement of a Succession of Certain Cree or Naskapi Beneficiaries that is Composed Wholly or Partly of Movable, Immovable of Traditional Property Located on Category IA or IA-N Land or in Which Persons Suffering Legal Incapacity Are Interested


Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 10 et 177 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur la forme des actes relatifs à l’acceptation ou au règlement de la succession de certains bénéficiaires cris ou naskapis, ou à la renonciation à une telle succession, composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de caté ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to sections 10 and 177 of the Cree-Naskapi (of Quebec) ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing the form of deeds relating to the acceptance, renunciation or settlement of a succession of certain Cree or Naskapi beneficiaries that is composed wholly or partly of movable, immovable or traditional property located on Category IA or IA-N land or in which persons suffering legal incapacity are interested.


[ ] l’un des héritiers de la personne décédée, et tous les autres héritiers sont inscrits et ont signé une renonciation en la forme établie à l’annexe II du Règlement de 1996 sur les versements aux successions.

[ ] one of the persons entitled to succeed to the assets of the deceased, and all other persons so entitled are listed and have signed the release in the form of Schedule II to the Payments to Estates Regulations, 1996.


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Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations so ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in ...[+++]


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce t ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities un ...[+++]


Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou de renonciation à ceux-ci ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci.

the transfer to the heirs and, as the case may be, to the legatees of the assets, rights and obligations forming part of the estate, including the conditions and effects of the acceptance or waiver of the succession or of a legacy.


e)le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci.

(e)the transfer to the heirs and, as the case may be, to the legatees of the assets, rights and obligations forming part of the estate, including the conditions and effects of the acceptance or waiver of the succession or of a legacy.


Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.

Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.




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Renonciation à une succession ->

Date index: 2023-12-06
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