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personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

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person providing information | person asked to give information

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées a ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux renseignements ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-29]

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l’enquête, sont vérifiés par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

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les modalités de la fourniture aux parties intéressées d'une aide concernant l'évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination entre elles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-13]

the modalities for the provision to interested Parties of assistance with needs assessment, information on available sources of funds and on funding patterns in order to facilitate co-ordination among them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-10-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-10-13]

Sans préjudice du point 8 c), elle peut utiliser les renseignements supplémentaires dont elle dispose à partir de sources publiques, de procédures antérieures ou de toute autre source et peut demander au(x) demandeur(s) de lui fournir des renseignements complémentaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

Notwithstanding point 8 c), the Commission may use additional information at its disposal from public sources, former proceedings or any other source and may ask the applicant(s) to provide supplementary information.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-26]

Le rôle d’Europol est particulièrement important[xxxii]. Cet office peut fournir un accès à des banques de renseignements et propose une aide opérationnelle au travers de l’échange de renseignements et de conseils spécialisés[xxxiii]. Son rôle est de faciliter l'échange d'informations, de fournir des analyses opérationnelles aux États membres et de produire des rapports stratégiques sur la base des informations et des renseignements fournis par les États membres, recueillis par ses soins ou obtenus auprès d’autres sources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-18]

The role of Europol is particularly important.[xxxii] It can provide access to intelligence databases and offers operational support through the exchange of intelligence and expert advice.[xxxiii] It shall facilitate the exchange of information and provide operational analysis for Member States and generate strategic reports on the basis of the information and intelligence supplied by Member States, generated by Europol or gathered from other sources.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-07-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-07-18]

considérant qu'il est dudit intérêt commun d'améliorer la communication, à des fins de répression, des informations et des renseignements sur les sources et les filières du trafic illicite de drogue;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-11-28]

Whereas it is in the same common interest to improve information and intelligence for law enforcement purposes on the sources and routes of illicit drug trafficking;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-11-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-11-28]

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