Traduction de «Renseignement non restreint » (Français → Anglais) :

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; ...[+++]renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.

L'élimination de l'enregistrement des armes non restreintes en vertu du projet de loi C-19 fera en sorte que le Canada ne pourra pas non plus respecter les exigences de la CIFTA concernant la tenue des dossiers et la communication des renseignements, en particulier ceux qui portent sur les demandes de traçage internationales.

Les vérifications doivent être proportionnées quant à la durée et au lieu du contrôle, fondées sur une analyse du risque et les renseignements disponibles, et restreintes au motif de la réintroduction du contrôle.

Vous avez esquissé le détail du projet de loi C-3, mais afin que nous tous puissions réellement comprendre le contexte du projet de loi, pourriez-vous confirmer que la Cour suprême a en définitive confirmé la validité constitutionnelle de tous les processus de certificats de sécurité existants en matière d'arrestation et de détention, de refus de communiquer des renseignements aux personnes détenues pour des raisons de sécurité nationale, de détention prolongée ou incertaine ou de libération restreinte ...[+++], ainsi que la notion que la règle de droit permet des droits d'appel restreints dans les cas de détention présomptive dans le contexte sécurité et immigration, et que l'article 6 de la Charte établit que les non-citoyens n'ont pas, en vertu de la Charte, le droit d'entrer ou de demeurer au Canada?

D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgation ...[+++]s internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.