L'Association médicale canadienne dit cela en partant du constat qu'il n'est pas facile de faire la distinction entre renseignements médicaux et renseignements commerciaux. Prenons par exemple, les renseignements médicaux fournis à des compagnies d'assurances: quand ces renseignements sont recueillis dans un cadre de soins médicaux et transférés dans un contexte commercial, quelles sont les règles qui s'appliquent, celles du projet de loi C-54 ou pas de règles du tout?
The CMA says that recognizing that this is not easily distinguished from the commercial setting, for example, health information provided to insurance companies when health information is collected in a health care setting and transferred to a commercial setting, which rules apply, Bill C-54 or no rules?
