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Capital minimum requis par la loi
FISA
LFRC
Loi de l'Etat requis
Loi sur la surveillance et le renseignement étranger
Renseignements requis par la loi
Renseignements requis pour une carte d'identité
états financiers facultatifs
états financiers non prescrits
états financiers non requis par la loi
états financiers obligatoires
états financiers prescrits
états financiers requis par la loi

Traduction de «Renseignements requis par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Renseignements requis pour une carte d'identité

Information Required to Issue an I.D. Card


Renseignements requis pour les produits biologiques vétérinaires autogènes

Information Required for Autogenous Veterinary Biologics


états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

non-statutory financial statements


états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statements




loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]


Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ledit paragraphe se compose de moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4, 8 et 10 de la Loi.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a prepackaged product referred to in that subsection consists of less than seven identical products that are packaged separately and such products are labelled to show all the information required by the Act and these Regulations and that information is clearly visible at the time of sale, no information is required to be shown on the prepackaged product being sold as one unit and that prepackaged product is exempt from sections 4, 8 and 10 of the Act.


B.01.506 (1) Si une mention ou une allégation figurant à la colonne 4 du tableau suivant l’article B.01.513 est faite dans une annonce radiophonique ou télévisée, les renseignements requis en vertu des critères mentionnés à la colonne 3 et, le cas échéant, les renseignements requis par l’alinéa B.01.503(1)c) figurent dans l’annonce, à l’exception des renseignements requis en vertu des critères mentionnés à l’alinéa a) de la colonne 3, à l’égard des sujets ci-après figurant à la colonne 1, qui peuvent être mentionnés sur l’étiquette de l’aliment :

B.01.506 (1) If a statement or claim set out in column 4 of the table following section B.01.513 is made in a radio or television advertisement, the information required under the conditions set out in column 3 and, if applicable, the information required by paragraph B.01.503(1)(c), shall be provided in the advertisement, except for the information required under the condition set out in paragraph (a) of column 3, in respect of the following subjects set out in column 1, which may be on the label:


Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l'adresse Internet de la base de données, toute donnée d'identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire .

Where the contracting authority can obtain the supporting documents directly by accessing a database pursuant to paragraph 5, the EPSD shall also contain the information required for this purpose, such as the internet address of the database, any identification data and, where applicable, the necessary declaration of consent.


Voilà la liste des renseignements requis par la loi américaine pour autoriser les transporteurs aériens à entrer, n'est-ce pas?

That is the list that is required by the U.S. legislation to allow air carriers in, am I correct?


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Le Bureau du directeur des lobbyistes est chargé d'établir et de maintenir le registre prévu selon la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Le registre renferme les renseignements requis par la Loi concernant les lobbyistes enregistrés et leurs activités.

The Office of the Registrar of Lobbyists has responsibility for establishing and maintaining registry under the Lobbyists Registration Act, which includes the information on registered lobbyists and their activities that are required under the act.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi ai ...[+++]

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué d’actifs dont la valeur est tirée, pour chaque actif, des comptes requis par la loi pour l'exercice financier précédent, à condition que les comptes requis par la loi aient été établis conformément aux règles de la directive 78/660/CEE et vérifiés conformément à la directive 84/253/CEE.

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets are contributed as consideration other than in cash whose value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been drawn up in accordance with the requirements of Directive 78/660/EEC and have been subject to an audit in accordance with Directive 84/253/EEC.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


Sans préjudice des méthodes de transmission des données par des moyens électroniques, lorsqu'un État membre accepte la fourniture de renseignements concernant un navire sous forme électronique, il accepte que la transmission de ces renseignements se fasse au moyen de techniques électroniques de traitement ou d'échange des données conformes aux normes internationales, à condition qu'elles soient lisibles et compréhensibles et qu'elles contiennent les renseignements requis.

Without prejudice to methods of transmitting data through electronic means, when a Member State accepts the provision of ship's reporting information in electronic form, it shall accept the transmission of that information when produced by electronic data-processing or interchange techniques that conform with international standards, provided it is in legible and understandable form and contains the required information.


En revanche, dans une fiducie véritablement sans droit de regard, les biens peuvent changer (p. ex. dans le cas d’un portefeuille de titres cotés) et seuls les renseignements requis par la loi sont transmis au titulaire de charge publique concerné. Évidemment, dans un tel cas, la valeur totale de la fiducie est communiquée à l’intéressé, qui peut retirer de l’argent ou recevoir des dividendes.

Of course, in such a case the total value of the trust will be communicated, and the POH may withdraw money or receive dividends.




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Renseignements requis par la loi ->

Date index: 2023-09-02
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