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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Affaire devant être jugée
Affaire à juger
Juge unique
Juge unique en matière pénale
Juge unique pour les affaires pénales
Question à trancher
Renvoi d'une affaire à un juge unique
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Renvoyer une affaire à un juge

Traduction de «Renvoi d'une affaire à un juge unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi d'une affaire à un juge unique

referral of a case to a single judge


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


renvoyer une affaire à un juge

refer a matter to a judge


affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]


renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la ...[+++]

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


Si le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n'est pas en état d'être jugé, il renvoie l'affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.

If the General Court sets aside a decision of the Civil Service Tribunal but considers that the state of the proceedings does not permit a decision, it shall refer the case to a chamber other than that which ruled on the appeal.


6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;


Les juges par intérim appelés en fonctions exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires au règlement desquelles ils sont assignés.

Temporary Judges who are called upon to take up their duties shall exercise the prerogatives of a Judge solely in the context of dealing with cases to which they are assigned.


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Les juges par intérim exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires dont ils sont amenés à connaître.

Such temporary Judges are to have the prerogatives of a Judge solely in dealing with cases to which they are assigned.


Il renvoie l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue lorsque le litige n’est pas en état d’être jugé.

It is to refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.


Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.

It shall refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.


4. invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle qu'à ce jour, seules quelques affaires ont été jugées et que la majorité d'entre elles ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;

4. Calls on the Russian State Duma to set up a committee of inquiry to investigate the failure of law enforcement agencies in the Chechen Republic to hold responsible the perpetrators of serious human rights violations, as documented by many human rights groups; recalls that so far only few cases have come to trial, while most were suspended, transferred or dismissed;


Le passage de 15 à 21 juges au TPI et la récente possibilité qui lui a été reconnue de statuer, sur certaines affaires, en formation de juge unique ne sont pas des solutions mais de simples leurres consentis de mauvaise grâce, qui nous exposent à des prises de conscience tardives.

The increase in the number of CFI judges from 15 to 21 and the opportunity it has recently been accorded to have a single judge rule on specific cases are not real solutions but mere decoys, grudgingly granted, which we have become aware of after the fact.


Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.

If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.




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Renvoi d'une affaire à un juge unique ->

Date index: 2022-04-16
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