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Affaire devant être jugée
Affaire à juger
Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Comparaître devant un juge
Juge unique
Juge unique en matière pénale
Juge unique pour les affaires pénales
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Pour les grandes affaires juge
Procès devant juge
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Question à trancher
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Traduction de «affaire devant être jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters


comparaître devant un juge

to enter an appearance before a court


audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) elle a été faite sous serment à l’extérieur du Canada, relativement à la même affaire, devant un juge de paix ou un magistrat d’un autre État, devant un agent diplomatique ou consulaire canadien ou devant une personne que Sa Majesté du chef du Canada a reconnue à titre d’agent diplomatique ou consulaire d’un autre État et le juge, le magistrat ou l’agent l’a signée;

(b) the deposition was made on oath outside Canada in relation to the same subject-matter before a justice or magistrate of another state or before a diplomatic or consular officer of Canada or a person recognized by Her Majesty in right of Canada as a diplomatic or consular officer of another state, and the deposition is signed by the justice, magistrate or officer; and


29.02 (1) Sur la recommandation du juge qui préside la conférence préparatoire ou autrement, le juge principal régional, ou le juge désigné par ce dernier, peut affecter un juge responsable de la supervision de la cause à toute affaire devant être jugée ou faire l’objet d’une autre forme de décision dans la région.

29.02 (1) The Regional Senior Judge, or a judge designated by him or her, on the recommendation of the pre-trial conference judge or otherwise, may assign a case supervision judge to any case to be tried or otherwise determined in the Region.


29.02 (1) Sur la recommandation du juge qui préside la conférence préparatoire ou autrement, le juge principal régional, ou le juge désigné par ce dernier, peut affecter un juge responsable de la supervision de la cause à toute affaire devant être jugée ou faire l’objet d’une autre forme de décision dans la région.

29.02 (1) The Regional Senior Judge, or a judge designated by him or her, on the recommendation of the pre-trial conference judge or otherwise, may assign a case supervision judge to any case to be tried or otherwise determined in the Region.


L’interprétation de cette convention est laissée au Président, étant donné qu’il n’existe aucune « règle » pour empêcher le Parlement de discuter d’une affaire en instance, c’est-à-dire d’une affaire devant un juge ou un tribunal.

The interpretation of this convention is left to the Speaker since no “rule” exists to prevent Parliament from discussing a matter which is sub judice.


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renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’elle y soit à nouveau jugée;

refer the case back to the General Court for it to rule again;


Lorsque les questions de droit ou de fait soulevées ne sont pas considérées comme complexes, une chambre à trois juges pourra décider à l’unanimité de renvoyer une affaire devant un juge unique.

Where the questions of law or fact raised are not considered to be complex, a chamber of three judges can unanimously decide to refer a case to a single judge.


L'interprétation de cette convention est laissée au président [du comité, en l'espèce] étant donné qu'il n'existe aucune « règle » pour empêcher le Parlement de discuter d'une affaire en instance, c'est-à-dire d'une affaire devant un juge ou un tribunal ».

The interpretation of this convention is left to the Speaker [in this case the chair] since no “rule” exists to prevent Parliament from discussing a matter which is sub judice, that is, “under the consideration of a judge or court”.


Renvoyer l'affaire devant le Tribunal si la Cour considère que le litige n'est pas en état d'être jugé;

Refer the case back to the General Court if the Court considers that the state of the proceedings is not such as to permit final judgment in the matter;


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statu ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.




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affaire devant être jugée ->

Date index: 2023-06-29
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