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Traduction de «Renvoi à la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]

Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]


renvoi au tribunal [ renvoi à la cour ]

reference to the court


Loi sur un renvoi à la Cour d'appel

An Act respecting a reference to the Court of Appeal




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renvoi d'une cause à la Cour suprême

removal of cause to the Supreme Court


renvoi d'une affaire devant la Cour

referral of a case back to the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. demeure convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis par toutes les parties durant le conflit, y compris en ce qui concerne le camp de Yarmouk; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; invite l'Union européenne et ses États membres à examiner sérieusement la recommandation récente de la commission d'enquête des Nations unies, qui demande d'étudier la mise en place d'un tribunal spécial pour les cri ...[+++]

11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, including in relation to the Yarmouk camp; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; calls on the EU and its Member States to seriously consider the recent recommendation by the UN Commission of Inquiry to explore the setting-up of a special tribunal for the crimes committed in Syria;


37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la ...[+++]

37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;


7. manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; demande la libération immédiate, sans conditions, des journalistes d'Al-Jazeera, dont le renvoi devant une cour a été ordonné le 1 janvier 2015, ainsi que de tous les professionnels des médias et blogueurs poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes, dont Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen;

7. Expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; calls for the immediate and unconditional release of the Al Jazeera journalists, whose re-trial was ordered on 1st January 2015, as well as that of all media professionals and bloggers convicted for merely carrying out their legitimate activities, including Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen;


11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conse ...[+++]

11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed during the conflict, including for those based on religious or ethnic grounds; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; commends the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic and of other international actors collecting and preserving a large volume of testimony on serious crimes committed by the regime and by some rebel groups in Syria, and calls for action in order to ...[+++]


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Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, lorsque le Tribunal constate que le recours, dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance.

1. In accordance with Article 8(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, where the Tribunal finds that the action before it falls within the jurisdiction of the Court of Justice or of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of Justice or to the Court of First Instance.


Lorsque le Tribunal constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Lors de la séance plénière précédente, l’Assemblée s’est montrée favorable au renvoi devant la Cour de justice; la commission juridique a émis un avis favorable; à l’heure qu’il est, nous sommes censés avoir renvoyé ce dossier devant la Cour de justice.

There is a favourable opinion from the previous plenum about referral to the Court of Justice; there is a favourable opinion from the Committee on Legal Affairs; we should have referred the matter to the Court by now.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.




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Renvoi à la cour ->

Date index: 2023-03-03
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