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Renvoyer au cours du stage
Renvoyer en cours de période probatoire
Renvoyer en cours de stage
Renvoyé en cours de stage
Renvoyé en période de probation

Traduction de «Renvoyer en cours de période probatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]

reject on probation


renvoyé en période de probation [ renvoyé en cours de stage ]

rejected on probation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque les résultats existants en matière d'audit et de contrôle montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre fixe, à un niveau approprié, et en fonction de la gravité du problème, une période probatoire, au cours de laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises.

5. Where existing audit and control results show that the designated authority no longer fulfils the criteria referred to in paragraph 2, the Member State shall, at an appropriate level, fix, according to the severity of the problem, a period of probation, during which the necessary remedial action shall be taken.


Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctives requises au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

Where the designated authority fails to implement the required remedial action within the period of probation determined by the Member State, the Member State, at an appropriate level, shall end its designation.


Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctives nécessaires au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

Where the designated authority fails to implement the required remedial action within the period of probation determined by the Member State, the Member State, at an appropriate level, shall end its designation.


5. Lorsque les résultats existants en matière d'audit et de contrôle montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre fixe, à un niveau approprié, et en fonction de la gravité du problème, une période probatoire, au cours de laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises.

5. Where existing audit and control results show that the designated authority no longer fulfils the criteria referred to in paragraph 2, the Member State shall, at an appropriate level, fix, according to the severity of the problem, a period of probation, during which the necessary remedial action shall be taken.


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5. Lorsque les résultats existants en matière d'audit et de contrôle montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre fixe, à un niveau approprié, et en fonction de la gravité du problème, une période probatoire, au cours de laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises.

5. Where existing audit and control results show that the designated authority no longer fulfils the criteria referred to in paragraph 2, the Member State shall, at an appropriate level, fix, according to the severity of the problem, a period of probation, during which the necessary remedial action shall be taken.


Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctives nécessaires au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

Where the designated authority fails to implement the required remedial action within the period of probation determined by the Member State, the Member State, at an appropriate level, shall end its designation.


5. Lorsque les résultats existants en matière d'audit et de contrôle montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre fixe, à un niveau approprié, et en fonction de la gravité du problème, une période probatoire, au cours de laquelle les mesures correctives nécessaires sont prises.

5. Where existing audit and control results show that the designated authority no longer complies with the criteria referred to in paragraph 2, the Member State shall, at an appropriate level, fix, according to the severity of the problem, a period of probation, during which the necessary remedial action shall be taken.


Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctives nécessaires au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

Where the designated authority fails to implement the required remedial action within the period of probation determined by the Member State, the Member State, at an appropriate level, shall end its designation.


Au cours de l'année dernière, la Slovaquie a pris d'importantes mesures en vue de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire en procédant notamment à des réformes constitutionnelles (suppression de la période probatoire pour les juges) et à des modifications administratives comme l'installation d'un conseil judiciaire.

Over the past year, Slovakia has taken important steps to strengthen the independence of the judiciary, in particular through constitutional reforms (abolishing the probationary period for judges) and through administrative changes such as the installation of a Judicial Council.


La Commission voudrait renvoyer l'honorable parlementaire à la réponse donnée à sa question antérieure (H-0030/01 ), à laquelle la Commission a répondu au cours de l'heure des questions de la période de session parlementaire de février 2001, et souhaite clarifier les points suivants.

The Commission would like to refer to its reply to the honourable Member on her earlier question H-0030/01 answered by the Commission during Question Time of February 2001 plenary Session of Parliament and wish to clarify the following:




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Renvoyer en cours de période probatoire ->

Date index: 2023-06-05
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