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Renvoyer une affaire à plus ample informé
Renvoyer une cause à plus ample informé

Traduction de «Renvoyer une cause à plus ample informé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une cause à plus ample informé

to defer a case for further enquiry


renvoyer une affaire à plus ample informé

remand a case for further inquiry, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.


Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet consacré à la cybersécurité de la Commission européenne

For more information, see ‘Cybersecurity’on the European Commission's website


Pour de plus amples informations sur les arguments économiques et commerciaux en faveur d'une plus grande coopération au niveau de l'UE en matière de sécurité et de défense, voir cette fiche d'information.

For more information on the economic and business case for greater EU cooperation on security and defence see this Factsheet.


Cela se traduit par un niveau de concurrence plus faible, un choix plus restreint et des prix plus élevés. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

This impedes competition and leads to less choice and higher prices. For more information, please refer to the full press release.


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De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.


À l’étape de la deuxième lecture, les libéraux ont appuyé le projet de loi afin qu’il soit renvoyé au comité pour plus ample étude.

The Liberals supported the bill at second reading in order to send it to committee for further study.


[.] a Chambre doit avoir le droit, en toute logique, de renvoyer un rapport pour plus ample étude de la totalité ou d'une partie de celui-ci, ou sinon, elle sera tenue d'examiner uniquement le rapport que le comité lui soumet.

the House must have the right, in logic, to refer a report back for reconsideration of the report in whole or for reconsideration of any clause, otherwise the House would be bound to deal with only the report the committee submitted.


Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au comité pour plus ample étude.

That is why, honourable senators, I move that the bill be sent to committee for further study.


L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je propose donc, avec l'appui du sénateur Robertson, que le rapport du comité ne soit pas adopté, mais renvoyé au comité pour plus ample étude.

Hon. Anne C. Cools: Therefore, honourable senators, I move, seconded by Senator Robertson, that the report of the committee not be adopted, but that it be referred back to the committee for further consideration.


Le Canada en a fait l'expérience en accordant des droits accrus aux sociétés pharmaceutiques transnationales et en rendant beaucoup plus difficile aux fabricants de médicaments génériques de produire des médicaments à meilleur marché pour le système de santé canadien, auquel cette augmentation des coûts a causé de plus amples préjudices.

The Canadian system has experienced this in the granting of greater rights to the drug transnational corporations, making it much more difficult for generic drug companies to produce lower-cost drugs for the Canadian health system, which is put into further jeopardy by these increasing costs.




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Date index: 2023-02-14
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