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Décision de renvoyer une question préjudicielle
Renvoyer la question à
Renvoyer une question à la Commission
Renvoyer une question à quelqu'un
Référer une affaire à quelqu'un

Traduction de «Renvoyer une question à quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer une question à quelqu'un [ référer une affaire à quelqu'un ]

refer a matter to someone


renvoyer une question à la Commission

refer a question to the board




décision de renvoyer une question préjudicielle

decision to seek a preliminary ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le lcol Gupta : Sénateur, la seule chose que j'ajouterais, puisque j'ai déjà renvoyé une question à quelqu'un d'autre, c'est de réserver votre question pour le colonel Davis, car une initiative à l'échelle des formations est en cours à Gagetown consistant à se pencher sur cet aspect particulier.

LCol. Gupta: Senator, I guess the only thing I would add, since I already lobbed one question off to somebody else, is to hold that question for Colonel Davis because there is a formation-wide initiative in Gagetown to look at that particular aspect.


En fait, cela tend à me conforter dans mon opinion : il faut renvoyer la question au Comité du Règlement, car l'outrage s'apparente à une question de privilège, quelque chose qui relève habituellement du Comité du Règlement.

That actually tended to confirm my view that this matter should go to the Rules Committee, because contempt is akin to questions of privilege, and the Rules Committee is normally the place where we go for that.


Je vais donc renvoyer cette question à quelqu'un d'autre parce que nous.

I'm not suggesting that it's either/or.


Cela signifie que, s'ils changent d'avis, les consommateurs peuvent renvoyer les biens pour quelque raison que ce soit.

This means that consumers can return the goods for whatever reason if they change their minds.


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La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


Employons-nous à unir nos efforts pour rendre justice à ces gens, à ceux qui n'ont que quelques semaines ou quelques mois à vivre et qui méritent que justice leur soit rendue, plutôt que de renvoyer cette question pour une longue étude qui prendra beaucoup de temps.

Let us try to work together to see if we can bring these people justice, the ones who have only weeks or months to live and who deserve that justice, as opposed to sending it back for some lengthy delay, some long study.


(124) Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive "Cadre" (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive "Service universel" et aux articles 7 et 8 de la directive "Accès"), les articles 5 et 8 de la directive "Accès" (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive "Accès") et l'article 16 de la directive "Service universel" (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive).

(124) The specific Articles covered are as follows: Articles 15 and 16 of the framework Directive (the latter of which refers to Articles 16-19 of the universal service Directive and Articles 7 and 8 of the access Directive), Articles 5 and 8 of the access Directive (the latter of which refers to the obligations provided for in Articles 9-13 of the access Directive) and Article 16 of the universal service Directive (which refers to Articles 17-19 of universal service Directive).


Les controverses sur le degré de détail des éléments à fournir à la Commission dans cette période de début de programmation, les exigences des « compléments de programmation », les contradictions entre les règlements, qui ont renvoyé une partie de la responsabilité aux États membres, et le besoin d'une acceptation préalable par les services de la Commission sous peine de blocage des transferts financiers sont quelques exemples des thèmes ...[+++]

It has been alleged that an excessive level of detail has had to be supplied to the Commission at the beginning of the current programming period, which has been further complicated by the requirements for additional information in the so-called 'programme complements' and the delays in the procedure to validate these complements [37].


Dès lors, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, renvoyer la question devant le Conseil européen si la décision relève du troisième pilier ou devant le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, si la décision relève du premier pilier.

The Council, acting by qualified majority, can then send the question to the European Council if the decision falls under the third pillar, or to the Council, in the shape of the heads of state or government, if the decision falls under the first pillar.


Dans une telle situation, après qu'un Etat membre ait exposé ses motifs, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut choisir de renvoyer la question devant le Conseil européen, en vue d'une décision à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement.

In such cases, when the Member State concerned has stated its reasons, the Council may decide by a qualified majority to refer the matter to the European Council for a unanimous decision by heads of state and government.




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Renvoyer une question à quelqu'un ->

Date index: 2023-02-18
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