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Décision de renvoyer une question préjudicielle
Points à l'ordre du jour
Question mise en attente
Question à l'orateur
Question à mettre en attente
Questions à l'ordre du jour
Renvoyer au comité
Renvoyer la question à
Renvoyer les parties à se pourvoir
Renvoyer un message LIBERER
Renvoyer un message de libération
Renvoyer une question à la Commission
Renvoyer une question à quelqu'un
Renvoyer à une commission
Référer une affaire à quelqu'un

Traduction de «renvoyer la question à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoyer une question à quelqu'un [ référer une affaire à quelqu'un ]

refer a matter to someone


renvoyer une question à la Commission

refer a question to the board


décision de renvoyer une question préjudicielle

decision to seek a preliminary ruling


renvoyer les parties à se pourvoir

disclaim competence


question mise en attente | question à mettre en attente

back burner issue


points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour

business




renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER

return a RELEASE message,to


renvoyer à une commission | renvoyer au comité

refer back to committee/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.

In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.


La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.


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– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et

– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and


La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice.

The Commission urges parties concerned to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


(124) Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive "Cadre" (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive "Service universel" et aux articles 7 et 8 de la directive "Accès"), les articles 5 et 8 de la directive "Accès" (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive "Accès") et l'article 16 de la directive "Service universel" (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive).

(124) The specific Articles covered are as follows: Articles 15 and 16 of the framework Directive (the latter of which refers to Articles 16-19 of the universal service Directive and Articles 7 and 8 of the access Directive), Articles 5 and 8 of the access Directive (the latter of which refers to the obligations provided for in Articles 9-13 of the access Directive) and Article 16 of the universal service Directive (which refers to Articles 17-19 of universal service Directive).


(124) Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive "Cadre" (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive "Service universel" et aux articles 7 et 8 de la directive "Accès"), les articles 5 et 8 de la directive "Accès" (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive "Accès") et l'article 16 de la directive "Service universel" (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive).

(124) The specific Articles covered are as follows: Articles 15 and 16 of the framework Directive (the latter of which refers to Articles 16-19 of the universal service Directive and Articles 7 and 8 of the access Directive), Articles 5 and 8 of the access Directive (the latter of which refers to the obligations provided for in Articles 9-13 of the access Directive) and Article 16 of the universal service Directive (which refers to Articles 17-19 of universal service Directive).


Dans une telle situation, après qu'un Etat membre ait exposé ses motifs, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut choisir de renvoyer la question devant le Conseil européen, en vue d'une décision à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement.

In such cases, when the Member State concerned has stated its reasons, the Council may decide by a qualified majority to refer the matter to the European Council for a unanimous decision by heads of state and government.


Dès lors, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, renvoyer la question devant le Conseil européen si la décision relève du troisième pilier ou devant le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, si la décision relève du premier pilier.

The Council, acting by qualified majority, can then send the question to the European Council if the decision falls under the third pillar, or to the Council, in the shape of the heads of state or government, if the decision falls under the first pillar.




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renvoyer la question à ->

Date index: 2022-08-26
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