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Report sur 7 ans des droits inutilisés
Report sur sept ans
Report sur sept ans des droits inutilisés

Traduction de «Report sur sept ans des droits inutilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
report sur sept ans [ report sur sept ans des droits inutilisés | report sur 7 ans des droits inutilisés ]

seven-year carry forward [ 7 year carry forward ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Wileman : Concernant le droit qu'a le ministre de récupérer les fonds inutilisés en cas de liquidation d'une fondation, nous avons remarqué, dans le cadre de notre vérification, que sept des onze accords de financement régissant les fondations prévoient une telle disposition.

Mr. Wileman: In terms of the provision, which is a right for the minister to recover unspent public funds in the event that a foundation is wound up, in our audit we found that seven of the 11 funding agreements of foundations in our sample have that provision.


Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 devrait permettre le report de droit à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

To prevent this, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should allow for the automatic carry-over to the following financial year of commitment appropriations not used by the end of a financial year for projects financed under the Connecting Europe Facility.


Le taux général est de 15 % en 2014; les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien ont droit à un crédit d’impôt, au taux de 35 %, applicable à la première tranche de 3 millions de dollars de leurs dépenses admissibles; toujours en ce qui concerne les petites et les moyennes sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d’impôt acquis au cours de l’exercice mais inutilisés sont généralement entièr ...[+++]

The general rate is 15% in 2014. An enhanced rate of 35 % is provided to small and medium-size Canadian-controlled private corporations, or CCPCs, on their first $3 million of eligible expenditures.


13. condamne l'arrestation, rapportée par l'association Human Rights Watch, de deux reporters de l'Agence France Presse, survenue le 12 septembre, qui démontre que la réglementation moins stricte applicable aux journalistes étrangers, introduite en janvier 2007 et leur garantissant le droit de circuler et d'interviewer librement, est appliquée de façon irrégulière; rappelle que Dan Griffit ...[+++]

13. Condemns the arrest of two 'Agence France-Presse' reporters on 12 September, as reported by Human Rights Watch, which shows that the less stringent regulations for foreign journalists introduced in January 2007 and guaranteeing freedom of movement and freedom of interview, are being applied erratically; notes that BBC World Service reporter Dan Griffiths and seven foreign journalists were prevented from going to certain places and were registered at local police stations,


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Les crédits inutilisés dans l'année donnent droit à un report rétrospectif sur trois ans ou à un report prospectif sur 20 ans. Compte tenu des difficultés qu'elles peuvent éprouver à trouver du capital, les petites sociétés privées sous contrôle canadien qui ne sont pas imposables peuvent obtenir un remboursement de leurs crédits gagnés au cours d'une année.

In recognition of the difficulty they can face in accessing capital, smaller, Canadian-controlled private corporations that are not taxable may obtain a refund of their credits earned in a year.


[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]


Toutefois, si la personne dispose de droits de cotisation à un REEE inutilisés des années précédentes (depuis 1998), elle peut reporter certains de ces droits, si le bénéficiaire a moins de 17 ans le 31 décembre de l’année précédant la cotisation du souscripteur (al. 5(2)b) et par. 5(3)).

If, however, the person has unused RESP contribution room from preceding years (1998 and onward), then he or she may carry forward some of this room, as long as the beneficiary was under 17 years of age on 31 December of the year preceding the contribution from the subscriber (clauses 5(2)(b) and 5(3)).


En vue de réduire le quota "vaches allaitantes" disponible, le Conseil invite la Commission à examiner l'article 33 du règlement nu 3886/92 dans le but de restreindre les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent reporter les droits à primes inutilisés sur les années 1997 et 1998.

With a view to reducing the available suckler cow quota the Council invites the Commission to examine Article 33 of Regulation No 3886/92 in order to restrict the conditions under which producers may retain unused premium rights for the years 1997 and 1998.




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