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Reprendre à sa charge le risque transféré

Traduction de «Reprendre à sa charge le risque transféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reprendre à sa charge le risque transféré

re-assume transferred risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Y. considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d'identification, le traçage et le dépistage, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l'efficacité et le taux de succès d ...[+++]

Y. whereas mass surveillance has become a key feature of counter-terrorism policies and whereas the large-scale collection of personal data, detection and identification technologies, tracking and tracing, data mining and profiling, risk assessment and behavioural analysis are all used for the purpose of preventing terrorism; whereas these instruments entail the risk of shifting the burden of proof to the citizen; whereas the effectiveness and success rates of these instruments for the prevention of terrorism are dubious; and whereas the sharing of information between agencies is inadequate;


Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par le professionnel, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.

However, the risk shall pass to the consumer upon delivery to the carrier if the carrier was commissioned by the consumer to carry the goods and that choice was not offered by the trader, without prejudice to the rights of the consumer against the carrier.


Y. considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d’identification, le traçage et le dépistage, l’exploration de données et le profilage, l’évaluation des risques et l’analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l’efficacité et le taux de succès de ...[+++]

Y. whereas mass surveillance has become a key feature of counter-terrorism policies and whereas the large-scale collection of personal data, detection and identification technologies, tracking and tracing, data mining and profiling, risk assessment and behavioural analysis are all used for the purpose of preventing terrorism; whereas these instruments entail the risk of shifting the burden of proof to the citizen; whereas the effectiveness and success rates of these instruments for the prevention of terrorism are dubious; and whereas the sharing of information between agencies is inadequate,


L'établissement initiateur est réputé avoir conservé le contrôle effectif des expositions transférées s'il a le droit de racheter celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou s'il est obligé de reprendre à sa charge le risque transféré.

An originator shall be considered to have maintained effective control over the transferred exposures if it has the right to repurchase from the transferee the previously transferred exposures in order to realise their benefits or if it is obligated to re-assume transferred risk.


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a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur;

(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant;


Véhicule de titrisation: toute entité juridique qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurance ou de réassurance et qui couvre ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement.

Special purpose vehicles: any undertaking which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which covers such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism.


«véhicule de titrisation» («special purpose vehicule»): toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d'assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de c ...[+++]

‘special purpose vehicle’ means any undertaking, whether incorporated or not, other than an existing insurance or reinsurance undertaking, which assumes risks from insurance or reinsurance undertakings and which fully funds its exposure to such risks through the proceeds of a debt issuance or some other financing mechanism where the repayment rights of the providers of such debt or other financing mechanism are subordinated to the reinsurance obligations of such a vehicle;


de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur;

processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant;


réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une au moins des deux caractéristiques suivantes:

finite reinsurance means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract, by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:


(n ter) réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur la durée de vie du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une des deux caractéristiques suivantes:

(nb) finite reinsurance means reinsurance under which the explicit maximum loss potential, expressed as the maximum economic risk transferred, arising both from a significant underwriting risk and timing risk transfer, exceeds the premium over the lifetime of the contract, by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features:




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