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Agent du titulaire de la marque
Agent du titulaire légitime de la marque
Agent ou représentant du titulaire de la marque
Représentant du titulaire de la marque
Représentant du titulaire légitime de la marque

Traduction de «Représentant du titulaire légitime de la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant du titulaire de la marque | représentant du titulaire légitime de la marque

representative of the proprietor of the trade mark


agent du titulaire de la marque | agent du titulaire légitime de la marque

agent of the proprietor of the trade mark


agent ou représentant du titulaire de la marque

agent or representative of the proprietor of the trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si je suis titulaire d'un permis de chasse provincial, lequel représente mon excuse légitime, comment cela cadre-t-il avec l'arrêt Jorgensen?

If I have a provincial hunting licence, which is my lawful excuse, how does that square with the Jorgensen decision?


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of his being prevented for legal reasons resulting from action taken against his property from continuing the proceedings before the Agency.


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(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


(a) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


En ce qui concerne la condition d'«usage honnête», la Cour estime qu'elle constitue en substance l'expression d'une obligation de loyauté à l'égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque.

Regarding the condition of “honest use”, the Court held this to be essentially the expression of a duty to act fairly in relation to the legitimate interests of the trade mark owner.


Avaient pris part à la première des représentants des États membres et à la seconde des représentants des parties intéressées (titulaires de marques, détaillants, consommateurs, etc.).

These meetings gathered representatives of the Member States and of interested parties (trademark holders, retailers, consumers...) respectively.


Ont pris part à la première des représentants des Etats membres et à la seconde des représentants des parties intéressées (titulaires de marques, détaillants, consommateurs, notamment).

These meetings gathered representatives of the Member States and of interested parties (trademark holders, retailers, consumers...) respectively.


Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une descr ...[+++]

The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the appl ...[+++]




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Date index: 2022-06-21
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