Traduction de «Représenter faussement un autre à un examen » (Français → Anglais) :

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 qui prévoit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre aux fins de l'examen des demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.

61. fait part de ses préoccupations persistantes face à la répression des dirigeants de l'opposition, des acteurs de la société civile et des militants à Bahreïn, ainsi que face à la situation des militants des droits de l'homme et des militants de l'opposition politique dans le pays; invite toutes les parties prenantes à Bahreïn à engager des négociations constructives avec tous les acteurs concernés en vue d'une véritable réconciliation et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les communautés du pays; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, journalistes, militants des droits de l'homme et manifestants pacifiques, et apporte son soutien à la déclaration conjointe des ...[+++]représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du 4 février 2015 concernant l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition politique et la dispersion des manifestations qui ont suivi; invite les États membres de l'Union et les autres membres du Conseil des droits de l'homme à continuer de suivre de près la situation des droits de l'homme à Bahreïn, en se concentrant sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'examen périodique universel et des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, qui ont été saluées par le roi de Bahreïn; regrette le manque de progrès du gouvernement de Bahreïn dans sa coopération avec les procédures spéciales du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de faire adopter, lors de la session de mars du CDH, une résolution qui demande au Royaume de Bahreïn de mettre pleinement en œuvre les engagements qu'il a pris dans le cadre du processus d'examen périodique universel ainsi que les recommandations de sa commission d'enquête indépendante, y compris celles relatives aux militants des droits de l'homme, qui demandent au HCDH de ...

14. se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre ...[+++] et que dans certains États membres ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires nationaux et de l'Union afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

44. se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre ...[+++] et que, dans certains États membres, ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires européens et nationaux afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;

Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et direct ...[+++]ives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil.

Si le projet de loi est adopté, le fait de se représenter faussement à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public aux fins de commettre une autre infraction sera considéré par les tribunaux comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.