Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'annulation
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Motion en annulation
Rejeter la requête en examen
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen accéléré
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
état de la requête

Traduction de «Requête d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


requête en examen accéléré

request for speedy substantive examination


rejeter la requête en examen

to refuse the request for examination


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si le titulaire d’une autorisation de fabrication sollicite une modification de cette autorisation de fabrication, la procédure d’examen de la requête doit être clôturée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête par l’autorité compétente.

1. If the holder of a manufacturing authorisation requests a change in that manufacturing authorisation, the procedure for examining such a request shall not exceed 30 days from the day on which the competent authority receives the request.


les conditions formelles d'une requête en extension territoriale, la procédure d'examen de ces conditions et les modalités de la transmission au Bureau international de la requête en extension territoriale;

(c) the formal conditions of a request for territorial extension, the procedure for the examination of those conditions and the modalities of forwarding the request for territorial extension to the International Bureau;


les conditions formelles d'une requête en extension territoriale visées à l'article 149, paragraphe 2 , la procédure d'examen de ces conditions et les modalités de la transmission au Bureau international de la requête en extension territoriale;

(c) the formal conditions of a request for territorial extension as referred to in Article 149(2) , the procedure for the examination of those conditions and the modalities of forwarding the request for territorial extension to the International Bureau;


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of unifor ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Exceptionnellement, lorsqu'il peut être démontré que l'examen d'une requête aux fins de prise en charge d'un demandeur est particulièrement complexe, l'État membre requis peut donner sa réponse après le délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d'un mois.

In exceptional cases, where it can be demonstrated that the examination of a request for taking charge of an applicant is particularly complex, the requested Member State may give the reply after the time limit requested, but in any case within one month.


Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans le délai de trois mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite.

Where the request to take charge of an applicant is not made within the period of three months, responsibility for examining the application for asylum ð international protection ï shall lie with the Member State in which the application was lodged.


4. Si l'État membre √ requis ∏ sollicité accède à cette requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée.

4. Where the Ö requested Õ Member State thus approached accedes to Ö accepts Õ the request, responsibility for examining the application shall be transferred to it.


(c) les conditions formelles d'une requête en extension territoriale, la procédure d'examen de ces conditions et les modalités de la transmission au Bureau international de la requête en extension territoriale;

(c) the formal conditions of a request for territorial extension, the procedure for the examination of those conditions and the modalities of forwarding the request for territorial extension to the International Bureau;


(c) les conditions formelles d'une requête en extension territoriale visées à l'article 149, paragraphe 2, la procédure d'examen de ces conditions et les modalités de la transmission au Bureau international de la requête en extension territoriale;

(c) the formal conditions of a request for territorial extension as referred to in Article 149(2), the procedure for the examination of those conditions and the modalities of forwarding the request for territorial extension to the International Bureau;


Cependant, si la Commission conclut, à l’issue du premier examen, que la requête ne remplit pas les conditions définies dans le règlement, elle décidera formellement de ne pas publier la requête.

However, if the Commission concludes in its initial examination that the application does not meet the terms of the regulation, it will take a formal decision not to publish the application.


w