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Motion en annulation de paiement préférentiel
Requête en annulation de paiement préférentiel

Traduction de «Requête en annulation de paiement préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]

motion to cancel preferential payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux exposés lors de l'examen des demandes d'enregistrement, des déclarations d'oppositions, des demandes de modification et des requêtes d'annulation conformément au présent règlement.

The Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for registration, statements of objection, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.


Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes d'enregistrement, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des requêtes d'annulation en vertu du présent règlement.

Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in scrutinising applications for registration, statements of objection, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.


Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux exposés lors de l’examen des demandes d’enregistrement, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des requêtes d’annulation conformément au présent règlement.

Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in scrutinising applications for registration, statements of objection, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.


Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux exposés lors de l'examen des demandes d'enregistrement, des déclarations d'oppositions, des demandes de modification et des requêtes d'annulation conformément au présent règlement.

The Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for registration, statements of objection, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.




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Date index: 2021-11-22
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