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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Pétition contestant un rapport d'élection
Pétition d'élection
Requête en contestation d'un rapport
Requête en contestation d'élection
Requête électorale

Traduction de «Requête en contestation d'un rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

petition questioning a return


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.


Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.


Toutefois, si le député fait savoir au tribunal ou au juge instructeur qu’il n’a pas l’intention de s’opposer à la requête en contestation d’élections, il ne peut ni siéger ni voter à la Chambre des communes tant que les juges instructeurs n’ont pas remis le rapport au Président .

However, if the Member gives notice to the court or trial judges that he or she does not intend to oppose the election petition, the Member cannot sit or vote in the House of Commons until the trial judges have reported to the Speaker.


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Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 conc ...[+++]

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States p ...[+++]


3. En cas de modifications importantes par rapport à l’autorisation donnée pour la requête, la notification ou la demande initiale, l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle adresse une nouvelle requête, notification ou demande à la BCE conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 1.

3. In case of substantial changes compared to the authorisation given for the initial request, notification or application, the significant supervised entity shall address a new request, notification or application to the ECB in accordance with the procedure referred to in paragraph 1.


Le Tribunal a interprété de manière erronée la requête, ce qui a conduit à modifier de manière inacceptable l’objet du litige, dans la mesure où il a considéré que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 constituaient les actes conjointement contestés ou, à défaut, une partie de l’acte attaqué, alors que la décision du 1er décembre 2010 est, en réalité, le seul acte attaqué.

The General Court misinterpreted the application initiating proceedings, with the result that it impermissibly changed the subject-matter of the case, in that it found the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which is in reality the only contested measure — also to be contested measures or part of the contested measure.


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, hier, lors de sa plaidoirie, le procureur de Jean Chrétien a demandé que le juge Gomery exonère formellement son client dans son rapport, et a aussi affirmé aux journalistes qu'il avait été convaincu par le gouvernement qu'il pourrait déposer une nouvelle requête pour contester la partialité du juge.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, yesterday, during final arguments, Jean Chrétien's lawyer asked Justice Gomery to formally exonerate the former PM in his report and told journalists that he had been assured by the government that a new challenge of Justice Gomery's bias could be filed.


Il n'est pas contesté qu'un contribuable peut, en principe, introduire dans le cas du protocole de prorogation une requête fondée sur la Convention d'arbitrage.

There is consensus that a taxpayer's request to invoke the Arbitration Convention is in principle valid under the Prolongation Protocol.


dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.




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Requête en contestation d'un rapport ->

Date index: 2021-11-25
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