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Clause dérogatoire de minimis
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Requête en application de clauses de sauvegarde
Requête en dérogation à une clause de sauvegarde

Traduction de «Requête en dérogation à une clause de sauvegarde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en dérogation à une clause de sauvegarde

escape relief petition


clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


requête en application de clauses de sauvegarde

escape clause petition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hormis la décision 3052/95/CE, une série d'instruments spécifiques du marché intérieur prévoient diverses formes de transparence: toutes les directives "nouvelle approche" contiennent des clauses de sauvegarde qui engagent les États membres à signaler toute dérogation temporaire aux dispositions de la libre circulation à la Commission et aux États membres.

Apart from Decision 3052/95/EC, a range of specific single market instruments provide for different forms of transparency: all New Approach Directives contain safeguard clauses which require Member States to signal temporary derogation to the rules of free circulation to the Commission and the Member States.


13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as ...[+++]


13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as ...[+++]


En 2007 le régime des clauses de sauvegarde relatives aux mesures commerciales contenu dans l’accord de Cotonou a expiré ainsi que la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.

In 2007 the regime of safeguard clauses concerning trade measures contained in the Cotonou Agreement expired as did the World Trade Organization (WTO) waiver covering that regime.


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deuxièmement, aucune dérogation aux principales clauses de sauvegarde à caractère environnemental n’est autorisée dans la directive en ce qui concerne la sécurité de la conception, de l’exploitation, de la fermeture et de la période suivant la fermeture des installations de gestion des déchets.

secondly, that no exemption is allowed from the main environmental safeguarding clauses in the directive relating to the safe design, operation, closure and after-closure of waste facilities.


Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI Monsieur le Président, ces clauses de sauvegarde peuvent donc s’appliquer si un État membre présente une requête dans ce sens, si celle-ci est jugée justifiée et si la Commission considère que des mesures de protection sont nécessaires dans ce cadre. Toutefois, je répète que c’est à la Commission d’arrêter les mesures de protection pour un État membre.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, these safeguard clauses may therefore be applied if a Member State makes such a request, if it is thought to be justified, and if the Commission considers that protective measures are necessary in response to it. I would say again, however, that it is for the Commission to decide on protective measures for a Member State.


En 2007 le régime des clauses de sauvegarde relatives aux mesures commerciales contenu dans l’accord de Cotonou a expiré ainsi que la dérogation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime.

In 2007 the regime of safeguard clauses concerning trade measures contained in the Cotonou Agreement expired as did the World Trade Organization (WTO) waiver covering that regime.


De plus, les clauses de sauvegarde intégrées dans la dérogation même pourraient provoquer la fin de la dérogation dans son ensemble, si un nouvel acteur devait apparaître sur le marché ferroviaire irlandais ou grec.

Furthermore, there are even in-built safeguard clauses in this derogation which would cause the whole derogation to lapse should any new entrant to the rail markets of Ireland or Greece appear.


Hormis la décision 3052/95/CE, une série d'instruments spécifiques du marché intérieur prévoient diverses formes de transparence: toutes les directives "nouvelle approche" contiennent des clauses de sauvegarde qui engagent les États membres à signaler toute dérogation temporaire aux dispositions de la libre circulation à la Commission et aux États membres.

Apart from Decision 3052/95/EC, a range of specific single market instruments provide for different forms of transparency: all New Approach Directives contain safeguard clauses which require Member States to signal temporary derogation to the rules of free circulation to the Commission and the Member States.


À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

Following the Hungarian request for a WTO waiver (as submitted to the WTO on 8 September 1997), under which it would be entitled to grant additional subsidies for agricultural exports, and in order to address the question of the possible effect of the waiver on the Community market, both parties have agreed to a fast track safeguard clause which reads as follows:




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Requête en dérogation à une clause de sauvegarde ->

Date index: 2023-11-19
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