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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Ordonnance DC
Ordonnance d'imposition de droits compensateurs
Ordonnance de droits compensateurs
Ordonnance en matière de droits compensateurs
Ordonnance instituant des droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs
Requête en vue de l'imposition de droits compensateurs
Requête écrite en vue de faire valoir le droit

Traduction de «Requête en vue de l'imposition de droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en vue de l'imposition de droits compensateurs [ requête à l'effet de l'institution de droits compensateurs ]

countervailing duty petition


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


ordonnance d'imposition de droits compensateurs [ ordonnance DC | ordonnance de droits compensateurs | ordonnance en matière de droits compensateurs | ordonnance instituant des droits compensateurs ]

countervailing duty order [ CVD order | countervailing order ]


requête écrite en vue de faire valoir le droit

reasoned claim in writing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs, se faire ...[+++]

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est néc ...[+++]

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to cleari ...[+++]


24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est néc ...[+++]

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to cleari ...[+++]


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Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

No product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.


2. Afin que les autorités disposent d’une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de l’enquête en matière de droits compensateurs, se faire ...[+++]

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les activités se déroulent effectivement;

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


6 (a) Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiemen ...[+++]

6 (a) For the purpose of calculating an earnings factor in order to determine entitlement to benefits under United Kingdom legislation, for each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State, and which commenced during the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation, the person concerned shall be deemed to have paid contributions as an employed earner, or have earnings on which contributions have been paid, on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year's upper earnings limit.


Toutefois, c'est le Conseil qui décide de l'imposition de droits compensateurs définitifs.

However, it is the Council which decides on the imposition of definitive duties.




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Requête en vue de l'imposition de droits compensateurs ->

Date index: 2022-01-23
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