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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Droit antidumping
Droit compensateur
Droit compensatoire
Droits compensateurs
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Ordonnance DC
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance d'imposition de droits compensateurs
Ordonnance de droits compensateurs
Ordonnance en matière de droits compensateurs
Ordonnance instituant des droits compensateurs
Plainte en droit compensateur
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «ordonnance de droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance d'imposition de droits compensateurs [ ordonnance DC | ordonnance de droits compensateurs | ordonnance en matière de droits compensateurs | ordonnance instituant des droits compensateurs ]

countervailing duty order [ CVD order | countervailing order ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


droit antidumping | droit compensateur

anti-bounty duty


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code




droit compensateur | droit compensatoire

countervailing duty


droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty




ordonnance accordant le droit de visite

order for access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l'article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


25. encourage les entreprises et les exportateurs de l'UE à utiliser activement les instruments de défense commerciale, par exemple les plaintes ROC et le registre de plaintes de la base de données relative à l'accès au marché, pour signaler à la Commission les préjudices liés à des barrières commerciales et lui permettre, le cas échéant, d'engager des enquêtes anti-dumping ou droits compensateurs, en concertation avec les secteurs professionnels concernés, à l'effet de réduire au minimum les risques de représailles;

25. Encourages EU businesses and exporters to actively use TDIs, such as TBR complaints or the complaints register in the Market Access Database, in order to report to the Commission material injuries resulting from trade barriers and enable, where appropriate, ex officio initiation of anti-dumping (AD) and countervailing duties (CVD) investigations by the Commission, in close collaboration with industry, so as to minimise the risk of retaliation;


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2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n’excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d’un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


L'instrument proposé donnera également le droit à la Commission d'imposer des mesures provisoires ou définitives (telles que droits compensateurs ou restriction des droits d'atterrissage) aux transporteurs étrangers.

The proposed instrument will also grant the Commission the right to impose both provisional and definitive measures (e.g. duties, restriction of landing rights) on foreign carriers.


Par exemple, certains amendements visent à spécifier le type de mesures compensatoires dont la Communauté pourrait disposer (droits compensateurs, restrictions des droits d'atterrissage et de décollage, etc.); d'autres à préciser les situations dans lesquelles l'octroi de subventions ou le recours à des pratiques tarifaires déloyales portent préjudice aux compagnies aériennes communautaires; enfin les derniers à fixer des délais clairs pour la conclusion des enquêtes menées par la Commission sur l'octroi de subventions ou l'application de pratiques tarifaires déloyales.

For instance, amendments are proposed which would specify the kinds of retaliatory action available to the Community (duties, restricted take off/landing slots etc), would clarify when subsidies or unfair pricing practices are injurious to Community airlines, and would impose clear deadlines on the Commission’s investigations into subsidies and unfair pricing practices.


29. considère que dans le cadre du PET, la fonction des droits anti-dumping et des droits compensateurs dans les échanges transatlantiques devrait être reconsidérée dès que possible et que le TABD (dialogue transatlantique entre entreprises) pourrait utilement contribuer à ce processus; souligne que les discussions lors des rencontres transatlantiques doivent aussi progressivement aborder les problèmes les plus litigieux;

29. Considers that, within the TEP framework, the function of anti-dumping measures and countervailing duties designed to offset subsidies in Transatlantic trade should be re-examined as soon as possible and that the TABD could make a useful contribution to this process; stresses that discussion in Transatlantic fora should gradually move towards dealing also with the more contentious issues;


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