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Adresser une requête à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge
Requête en examen présentée très tôt
Requête présentée à un juge

Traduction de «Requête présentée à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


adresser une requête à un juge

make an application to a judge


requête en examen présentée très tôt

early request for examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La procédure énoncée à la règle 90 relativement aux requêtes présentées à un juge de la Cour d’appel et à la Cour d’appel s’applique aux requêtes visées par la présente règle.

(3) The procedures in Rule 90 for motions made to a judge of the Court of Appeal and to the Court of Appeal apply to motions made under this Rule.


51 (1) L’ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Cour fédérale.

51 (1) An order of a prothonotary may be appealed by a motion to a judge of the Federal Court.


(3) Dans le cas d’une requête présentée à un juge ou au registraire, les services visés au paragraphe (2) sont fournis à la demande d’une partie faite au moins deux jours avant l’audition.

(3) In the case of a motion to be heard by a judge or the Registrar, the Registrar shall provide the services referred to in subrule (2) upon request of any party to the motion, made at least two days before the hearing of the motion.


(4) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 peut, par voie de requête présentée à un juge d'une cour provinciale en l'absence du public et sans préavis, demander une ordonnance autorisant la ou les personnes qui y sont désignées à pénétrer et à perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou lieu précisé dans l'ordonnance, à saisir toute chose décrite dans l'ordonnance qui s'y trouve et à l'apporter devant le juge qui a rendu l'ordonnance ou à un autre juge afin qu'il en dispose d'après la loi.

(4) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 may apply to a provincial court judge in the absence of the public and without notice for an order authorizing the person or persons named in the order to enter and search any building, receptacle or place specified and to seize anything described in the authorization that is found in the building, receptacle or place and to bring it before the judge granting the authorization or another judge to be dealt with by him or her according to law.


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27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des av ...[+++]

27. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;


26. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des av ...[+++]

26. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;


Des interprétations incompatibles du terme «résidence» par la Cour fédérale ont eu pour effet que différentes requêtes présentées par différents juges de la citoyenneté ont été accueillies.

Inconsistent interpretations of the term “residence” by the Federal Court have meant that different applications by different citizenship judges have been upheld.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécur ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have alre ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ord ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been init ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de c ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been p ...[+++]




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