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Droit inhérant à la vie
Droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Respect des droits inhérents à la souveraineté
Respect du droit

Traduction de «Respect des droits inhérents à la souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
respect des droits inhérents à la souveraineté

respect for the rights inherent in sovereignty


respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci

to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty


droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

inherent right to self-government


Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

Inherent Right of Self-Government Policy




loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. rappelle que les principes d'égalité et de respect pour les droits inhérents à la souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures, de bonne coopération entre États et de respect de bonne foi des obligations du droit international, comme convenu dans les accords d'Helsinki, sont des éléments fondamentaux qui régissent les relations internationales entre États indépendants et ne peuvent, en tant que tels, être enfreints d'aucune manière;

1. Recalls that the principles of equality and respect for the rights inherent in sovereignty, non–intervention in internal affairs, good cooperation among states and the fulfilment in good faith of obligations under international law, as agreed in the framework of the Helsinki Accords, are fundamentals governing international relations among independent states and, as such, should in no way be infringed upon;


1. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43 ...[+++]

1. Member States are empowered to adopt conservation measures not affecting fishing vessels of other Member States that are applicable to waters under their sovereignty or jurisdiction and that are necessary for the purpose of complying with their obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC, provided that those measures are compatible with the objectives set out in Article 2 of this Regulation, meet the objectives of the relevant Union legislation that they intend to implement, and are at least as stringent as measures under Union law.


Le soutien de l’UE à l’Ukraine – L’Union européenne garde un rôle de premier plan dans le processus visant à trouver une solution à la crise en Ukraine qui respecte son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance, ainsi que le droit international.

The EU’s support to Ukraine – The EU remains a key actor in the ongoing process to bring a solution to the crisis in Ukraine that respects its territorial integrity, sovereignty and independence, as well as international law.


En outre, dans le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable organisée en 2012 (Rio+20), les chefs d’État et de gouvernement ainsi que les représentants de haut niveau ont réaffirmé leurs «engagements pris en faveur du droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui doit être réalisé progressivement pour [leurs] peuples dans le plein respect de la souveraineté ...[+++]

Moreover, in the final outcome document of the 2012 UN Conference on Sustainable Development (Rio+20), heads of State and Government and high level representatives reaffirmed their "commitments regarding the human right to safe drinking water and sanitation, to be progressively realized for [their] populations with full respect for national sovereignty"[5].


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Nous considérons que la solution à la situation au Kosovo doit respecter le droit international et la souveraineté de la Serbie, qui est garantie, ne l’oublions pas, par la résolution 1244.

We feel that the solution to the Kosovo situation should encompass compliance with international law and the sovereignty of Serbia, which, let us not forget, is guaranteed under Resolution 1244.


(55) Les fournisseurs de services de médias devraient aussi inclure dans leurs services des œuvres de producteurs indépendants, tout en respectant les droits inhérents à la retransmission de ces œuvres ainsi que la juste répartition des droits des contributeurs.

(55) Media service providers should also include in their services the works of independent producers, while respecting the rights attaching to repeat showings of such works and the fair apportionment of contributors' rights.


(55) Les fournisseurs de services de médias devraient aussi inclure dans leurs services des œuvres de producteurs indépendants, tout en respectant les droits inhérents à la retransmission de ces œuvres ainsi que la juste répartition des droits des contributeurs.

(55) Media service providers should also include in their services the works of independent producers, while respecting the rights attaching to repeat showings of such works and the fair apportionment of contributors' rights.


(36 bis) Les fournisseurs de services de médias devraient aussi inclure dans leurs services des œuvres de producteurs indépendants, tout en respectant les droits inhérents à la retransmission de ces œuvres ainsi que la juste répartition des droits des contributeurs.

(36a) Media service providers should also include in their services the works of independent producers, while respecting the rights attaching to repeat showings of such works and the fair apportionment of contributors' rights.


respecter la souveraineté des États, l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes.

respect the sovereignty of States, the equal rights of peoples and their right to self-determination.


Confier à la police le soin de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité si situe au coeur même de ce qui fait la souveraineté d'un État, le monopole du recours à la force, qui donne le droit d'arrêter, d'interroger et de détenir des personnes, ou de faire usage d'armes à feu.

The enforcement of the law and the maintenance of public order and security by police go to the heart of what constitutes a sovereign state, namely the monopoly on the use of force, such as the right to arrest, interrogate and detain persons, and use firearms.




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Respect des droits inhérents à la souveraineté ->

Date index: 2023-05-17
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