Traduction de «Responsabilité civile de la puissance publique » (Français → Anglais) :

Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la ...[+++]jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts privés d'une responsabilité civile indéterminée, à la hauteur de sommes indéterminées, pour dommages écologiques ou environnementaux.

Le gouvernement fédéral est clairement responsable des mesures de quarantaine imposées aux frontières, tandis que les provinces s’occupent des questions locales de santé publique en vertu du pouvoir provincial de réglementer « les droits civils et de propriété », que les tribunaux ont interprété en y incorporant les droits dont jouissent les personnes en vertu de la common law en matière de responsabilité civile délictuelle, de contrat et de propriété(7). Les provinces ont exercé leur compétence sur la santé publi ...[+++]que, entre autres en promulguant des lois sur la santé publique qui confèrent aux médecins des services de santé et aux autres autorités provinciales en matière de santé le pouvoir de prévention, de traitement et de contrôle des maladies transmissibles(8).

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l ...[+++]'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités ...[+++] publiques, telles que les administrations municipales.

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection so ...[+++]ciale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.

Le gouvernement fédéral est clairement responsable des mesures de quarantaine imposées aux frontières, tandis que les provinces s’occupent des questions locales de santé publique en vertu du pouvoir provincial de réglementer « les droits civils et de propriété », que les tribunaux ont interprété en y incorporant les droits dont jouissent les personnes en vertu de la common law en matière de responsabilité civile délictuelle, de contrat et de propriété(7). Les provinces ont exercé leur compétence sur la santé publi ...[+++]que, entre autres en promulguant des lois sur la santé publique qui confèrent aux médecins des services de santé et aux autres autorités provinciales en matière de santé le pouvoir de prévention, de traitement et de contrôle des maladies transmissibles(8).