Si les sénateurs se souviennent de l'affaire M. c. H., dans laquelle la Cour suprême a décidé que dans le cas de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille en Ontario, ce qui apparaît très clairement, c'est qu'au moins 50 p. 100 de cet ensemble - il s'agissait, dans l'affaire en question, d'un couple formé de deux femmes - était d'avis qu'elles n'avaient pas reçu ou donné des obligations ou des responsabilités de conjoints.
If honourable senators will recall, in the particular case of M. v. H., in which the Supreme Court ruled in respect to section 29 of the Family Law Act of Ontario, what emerged very clearly is that at least 50 per cent of that unit — the case involved two women — did not believe that they had given or received spousal obligations and responsibilities.
