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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Responsabilité prima facie
Responsabilité à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «Responsabilité à première vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité à première vue [ responsabilité prima facie ]

prima facie liability


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]






affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, comme la Saskatchewan n'est pas d'accord avec notre point de vue sur la question et continuera probablement de refuser de déléguer de telles responsabilités aux Premières nations, nous pensons qu'il faut que les architectes de cette loi stipulent clairement que cette délégation aux Premières nations est effectivement envisagée par la loi.

However, since Saskatchewan disagrees with our views on this matter and will presumably continue to refuse to delegate any such responsibility to First Nations, we believe the architects of this act must make it clear that such delegation to First Nations is indeed contemplated by the act.


Écoutez, je sais que vous vous exprimez du point de vue divulgation, mais moi, je suis comptable, et j'étudie cette question du point de vue de la responsabilité des Premières nations envers leurs membres.

When you take a look at this issue, and if what you say is.Again, I know you're speaking of disclosure, but I view it through the lens of accountability, the accountability of the first nation to its members.


À première vue, le leader du gouvernement à la Chambre, qui parle au nom du premier ministre et du gouvernement, a clairement décidé que la responsabilité ministérielle a des limites et que le gouvernement conservateur, lorsqu'il se fait prendre à induire en erreur les Canadiens et le Parlement, n'y est pas assujetti.

On the surface, the government House leader, speaking for the Prime Minister and the government, has clearly decided that ministerial responsibility has its limits and that the limit occurs when the Conservative government is caught misleading Canadians and this Parliament.


Pourtant, si la question de la responsabilité des Premières nations le préoccupe vraiment, le gouvernement pourrait modifier l'article 9 en vue de la protection des Premières nations, et seulement pour ce qui est des questions liées au statut d'autochtone.

If the government is legitimately concerned about First Nations liability, they could amend section 9 to only protect First Nations liability and only for status issues.


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Je dois cependant dire que, à première vue, le projet de loi S-224 — abstraction faite du souci d'équité de celui qui l'a proposé — débouche sur l'idée que le Sénat serait dysfonctionnel à l'heure actuelle, et que le Sénat aurait la responsabilité et le droit exclusifs de prendre position au sujet du pouvoir discrétionnaire du premier ministre et, par voie de conséquence, de celui du Gouverneur général, sans tenir pleinement compte ...[+++]

However, on its face, Bill S-224 — leaving aside the fairness of the proponent — leads one to the proposition that somehow the Senate at this point is not functioning, and that it is in some way the exclusive right and responsibility of the Senate to take a position on the discretion of the Prime Minister, and hence the Governor General, without taking fully into account the provinces and the people.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mai 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 May 2003 with a view to the adoption of European Parliament and Council Directive 2003/../EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage


Le 23 janvier 2002, la Commission a fait paraître une proposition, passablement confuse, de directive du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

On 23 january 2002, the European Commission published a rather confusing proposal for a directive on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 – C5‑0088/2002 – 2002/0021(COD))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a European Parliament and Council directive on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (COM(2002) 17 – C5‑0088/2002 – 2002/0021(COD))


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage


Par lettre du 19 février 2002, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 – 2002/0021 (COD)).

By letter of 19 February 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 175(1) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (COM(2002) 17 – 2002/0021 (COD)).




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Responsabilité à première vue ->

Date index: 2023-10-09
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