Traduction de «Responsabilité éventuelle » (Français → Anglais) :

«assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises ...[+++] portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un ...[+++] droit de propriété intellectuelle.

Dans ce cas-ci, l'enjeu est la responsabilité éventuelle des fournisseurs de services aux termes de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur, ce qu'elle est, quelle est la responsabilité actuelle, et le rôle que les FSI devraient jouer pour essayer de freiner la circulation d'oeuvres qui violeraient supposément le droit d'auteur (1225) Nous croyons que les changements envisagés aideraient à clarifier les règles qui s'appliquent aux FSI et à faire en sorte qu'ils soient justes et proportionnels au problème à résoudre.

Annexe II: Rôles et responsabilités éventuels des parties intéressées [48]

D'abord, il faut déterminer ses responsabilités réelles et ses responsabilités éventuelles.