Traduction de «Responsable des droits étrangers et dérivés » (Français → Anglais) :

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un com ...[+++]portement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuv ...[+++]e d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;

réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur ...[+++] pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;

Ceci est clairement vrai, mais la Cour européenne délivre ces jugements dans l’unique but de promouvoir l’application totale du droit primaire, simplement car les organes législatifs responsables de l’adoption du droit dérivé, c’est–à-dire le Parlement et le Conseil - bien que nous soyons dépendants de la Commission européenne - ne sont pas aptes à promulguer un véritab ...[+++]le droit dérivé qui garantirait réellement les libertés entérinées dans les dispositions du traité établissant le marché commun.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque as ...[+++]sureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de cir ...[+++]culer des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.