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Avance non soumise à une justification
Indemnité de voyage non soumise à une justification
Livraison non soumise à la TVA
Ressources non comptables
Ressources non soumises à une justification

Traduction de «Ressources non soumises à une justification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressources non soumises à une justification [ ressources non comptables ]

non-accountable resources


indemnité de voyage non soumise à une justification

non-accountable travel allowance


avance non soumise à une justification

non-accountable advance


indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension

special non-pensionable post allowance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sol est une ressource essentielle soumise à de plus en plus de pressions.

Soil is a vital resource increasingly under pressure.


Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives concernant la mise à disposition de la ressource propre TVA soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.

Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning making the VAT own resource available are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.


b)la combinaison et la justification des mesures de développement rural, pour chaque domaine prioritaire auquel le sous-programme thématique contribue, et notamment la justification de l’allocation des ressources financières accordées pour ces mesures et l’adéquation des ressources financières à la réalisation des objectifs fixés, visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1305/2013.

(b)the combination and justification of the rural development measures for each focus area to which the thematic sub-programme contributes, including the justification of the financial allocations to the measures and the adequacy of the financial ressources with the targets set as referred to in Article 8(1)(c)(ii) and (iii) of Regulation (EU) No 1305/2013.


Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.

Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning the establishment and making available of own resources are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.


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Lorsque la Commission est associée à un contrôle, elle a accès, pour autant que l'exige l'application du présent règlement, aux pièces justificatives relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces justificatives.

Where the Commission is associated with an inspection, the Commission shall have access, in so far as the application of this Regulation so requires, to the supporting documents concerning establishing and making available own resources, and to any other appropriate document related to those supporting documents.


2. déplore la décision du Conseil de réintroduire les dispositions relatives au calcul des ressources fondées sur le RNB dans la décision relative aux ressources propres; est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de regrouper l'ensemble des dispositions d'exécution au sein d'un texte unique et que l'article 311 du traité de Lisbonne ne comporte aucune justification objective de séparer ces dispositions;

2. Considers it regrettable, however, that the Council has decided to transfer the provisions related to the calculation of the GNI resources back to the Own Resources Decision; takes the view that this represents a missed opportunity to group together all implementing provisions in a single text, and that Article 311 of the Treaty of Lisbon does not provide an objective justification for this split;


2. déplore la décision du Conseil de réintroduire les dispositions relatives au calcul des ressources fondées sur le RNB dans la décision relative aux ressources propres; est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de regrouper l'ensemble des dispositions d'exécution au sein d'un texte unique et que l'article 311 du traité de Lisbonne ne comporte aucune justification objective de séparer ces dispositions;

2. Considers it regrettable, however, that the Council has decided to transfer the provisions related to the calculation of the GNI resources back to the Own Resources Decision; takes the view that this represents a missed opportunity to group together all implementing provisions in a single text, and that Article 311 of the Treaty of Lisbon does not provide an objective justification for this split;


Mais ce n’est qu’au cours des dernières décennies du XXe siècle que l’aquaculture a connu une expansion accélérée, face au risque d’épuisement des ressources halieutiques soumises à une surexploitation.

Only in the latter decades of the twentieth century, however, did we see the rapid expansion of aquaculture, in response to the danger of fish resources being exploited to extinction.


Mais ce n’est qu’au cours des dernières décennies du XXe siècle que l’aquaculture a connu une expansion accélérée, face au risque d’épuisement des ressources halieutiques soumises à une surexploitation.

Only in the latter decades of the twentieth century, however, did we see the rapid expansion of aquaculture, in response to the danger of fish resources being exploited to extinction.


41. déplore les réductions opérées dans le programme environnemental LIFE III et juge inacceptable la justification donnée - un manque de ressources humaines -, à moins qu'il soit prouvé que l'on a fait un effort accru dans le sens d'une utilisation plus rationnelle des ressources, et attend les propositions de la Commission concernant le niveau des ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les politiques de l'UE;

41. Regrets the reductions in the environment programme LIFE III and considers the justification - a lack of human resources - unacceptable unless it is proven that greater efforts have been made towards a more rational use of resources and awaits the proposals of the Commission concerning the level of human resources needed to effectively implement EU policies;




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Ressources non soumises à une justification ->

Date index: 2023-09-09
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