Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).
This in turn led the Panel to conclude that these country bans were also inconsistent with Articles 2.2 and 2.3 of the SPS, which prohibit a party from maintaining a restrictive measure without sufficient scientific evidence to justify it (Article 2.2), and from applying such measures in a way to constitute a disguised restriction on international trade (Article 2.3).