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Restriction déguisée au commerce
Restriction déguisée au commerce des services
Restriction déguisée au commerce international
Restriction déguisée aux échanges

Traduction de «Restriction déguisée au commerce des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction déguisée au commerce des services

disguised restriction on trade in services


restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade


restriction déguisée au commerce international

disguised restriction to international trade


restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres

disguised restriction on trade between Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne s'agit donc nullement d'un moyen de discrimination arbitraire ni d'une restriction déguisée au commerce international.

It follows that this is in no way a means of arbitrary discrimination or a covert restriction on international trade.


Ces mesures sont proportionnées et ne sauraient constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.

Such measures shall be proportionate and may not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


Les interdictions ou restrictions visées au premier alinéa ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

Prohibitions or restrictions referred to in the first subparagraph shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.


Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.

More stringent national provisions should be necessary and proportionate, not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


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Si la question de la prise en compte des normes sociales par le commerce reste encore faible, en revanche, en matière environnementale, les mesures commerciales requises par les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour atteindre des objectifs environnementaux considérés comme "légitimes", par consensus multilatéral, et qui ne sont pas une simple restriction déguisée au commerce semblent maintenant cons ...[+++]

Although the issue of trade taking account of social standards is still a minor one, with regard to the environment, the trade measures required by multilateral environmental agreements (MEAs) to achieve environmental objectives which are considered ‘legitimate’ by multilateral consensus, and which are not just disguised restrictions on trade, now seem to be considered as part of the exceptions under Article XX of the GATT.


Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).

This in turn led the Panel to conclude that these country bans were also inconsistent with Articles 2.2 and 2.3 of the SPS, which prohibit a party from maintaining a restrictive measure without sufficient scientific evidence to justify it (Article 2.2), and from applying such measures in a way to constitute a disguised restriction on international trade (Article 2.3).


1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:

1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:


Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:

Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention ...[+++]


3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

3. Such prohibitions or restrictions shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.




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Date index: 2022-02-07
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