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Barrière commerciale
Entrave aux échanges
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération des échanges
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale restrictive
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction déguisée
Restriction déguisée au commerce
Restriction déguisée aux échanges
Suppression des restrictions
élimination des barrières commerciales

Traduction de «Restriction déguisée aux échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade




restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres

disguised restriction on trade between Member States


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


logiciel d'analyse des marchés et des restrictions aux échanges

software for market analysis and restrictions on trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ces mesures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

Such measures shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


Toutefois, ces mesures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

Such measures shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


3. Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux.

3. Measures to implement multilateral environmental agreements shall not be applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the partners or a disguised restriction of trade.


Toutefois, une telle application ne devrait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

However, no such application should constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.


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Mais, l'application de ces règles ne saurait en aucun cas constituer un moyen d'introduire une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.

However, no such application should constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.


2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

2. The Commission shall, within a period of six months after the notification referred to in paragraph 1, approve or reject the national measures concerned, after having examined whether they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States and whether they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres, et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

2. The Commission shall, within a period of six months after the notification referred to in paragraph 1, approve or reject the national measures concerned, after having examined whether they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States and whether they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, qu'elles sont compatibles avec les considérations susmentionnées et ne constituent pas un moyen arbitraire de discrimination ni une restriction déguisée des échanges entre les États membres.

The Commission shall confirm these measures, after having verified, in cooperation with the Member States, that they are consistent with the abovementioned considerations and do not constitute an arbitrary means of discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

3. Such prohibitions or restrictions shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.


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