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Barrière commerciale
Entrave aux échanges
Obstacle aux échanges
Restriction aux échanges
Restriction monopolistique entravant les échanges

Traduction de «Restriction monopolistique entravant les échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction monopolistique entravant les échanges

monopolistic restraint of trade


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Non seulement les mesures de restriction créent des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles empêchent également le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l’accès à ces nouvelles substances psychoactives.

(6) Restriction measures not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but can also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.


Nous devons également encourager d’autres à recourir davantage, comme le fait l’UE, aux procédures de notification pour lever les restrictions aux échanges commerciaux dans le cadre des accords sur les entraves techniques aux échanges.

We should also encourage others to make greater use, as the EU has, of the notification procedures under the Agreements on Technical Barriers to Trade to head off trade restrictions.


(6) Non seulement les mesures de restriction créent des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles empêchent également le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.

(6) Restriction measures not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but can also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.


(6) Non seulement les mesures de restriction pourraient créer des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.

(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.


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(6) Non seulement les mesures de restriction créent des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles empêchent également le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.

(6) Restriction measures not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but can also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.


(6) Non seulement les mesures de restriction pourraient créer des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles pourraient également empêcher le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l'accès à ces nouvelles substances psychoactives.

(6) Restriction measures could not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but could also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.


2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

2. The Commission shall, within a period of six months after the notification referred to in paragraph 1, approve or reject the national measures concerned, after having examined whether they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States and whether they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


12. invite les instances de coopération transatlantique à se saisir de la question des restrictions aux échanges et aux investissements ayant une portée extraterritoriale édictées par des Etats fédérés ou des collectivités locales, en vue d"éviter que des décisions telles que celle prise par l"Etat du Massachussets à l"encontre de la Birmanie ne puissent se généraliser et d"une manière générale à s"assurer que le démantèlement de cadres généraux de protection (par exemple, le “Buy american Act”) s"accompagne bien dans chaque secteur d"une disparition effective des entraves aux échan ...[+++]

12. Calls on the transatlantic cooperation forums to consider the question of the extraterritorial restrictions on trade and investment which have been enacted by individual States or local authorities, so as to prevent the spread of decisions such as that taken by the State of Massachusetts concerning Burma and, in general terms, to ensure that the dismantling of general protection measures (e.g. the Buy American Act) is indeed accompanied in each sector by the effective disappearance of barriers to trade;


considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions nationales relatives à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ne constituent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu'il s'agisse de la monte naturelle, de l'insémination artificielle ou de prélèvements d'ovules ou d'embryons;

Whereas, in this respect, it is necessary to prevent national provisions relating to the acceptance for breeding purposes of hybrid breeding pigs and their semen, ova and embryos from constituting a prohibition or restriction of intra-Community trade or an obstacle thereto whether in the case of natural service, artificial insemination or the taking of ova or embryos;


considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions nationales relatives à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ne constituent une interdiction, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu'il s'agisse de la monte naturelle, de l'insémination artificielle ou de prélèvements d'ovules ou d'embryons;

Whereas, in this respect, it is necessary to prevent national provisions relating to the acceptance for breeding purposes of pure-bred breeding pigs and their semen, ova and embryos from constituting a prohibition or restriction of intra-Community trade or an obstacle thereto whether in the case of natural service, artifical insemination or the taking of ova or embryos;




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Date index: 2021-02-02
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