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Entente verticale restrictive
Entrave verticale à la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Pratique d'intégration verticale
Pratique restrictive verticale
Pratique verticale
Restriction de concurrence
Restriction de la concurrence
Restriction licite à la concurrence
Restriction verticale
Restriction verticale de la concurrence

Traduction de «Restriction verticale de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical restraint to competition


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


restriction de concurrence | restriction verticale

restraint of trade


Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy


entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

vertical restraint [ vertical restriction ]


pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]

vertical practice


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


restriction licite à la concurrence

lawful restraint of competition


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.


Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.


Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:


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Les restrictions verticales relatives à des produits sans marque sont généralement moins nocives que les restrictions affectant la distribution de produits de marque.

Vertical restraints agreed for non-branded products are in general less harmful than restraints affecting the distribution of branded products.


Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l'absence des restrictions verticales contenues dans l'accord.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by comparing the actual or likely future situation on the relevant market with the vertical restraints in place with the situation that would prevail in the absence of the vertical restraints in the agreement.


Les différentes restrictions verticales ne produisent toutefois pas toutes les mêmes effets négatifs sur la concurrence, ce qui intervient lorsque le caractère indispensable des restrictions verticales est apprécié, au regard de l'article 101, paragraphe 3.

However, the negative effects on competition may differ between the various vertical restraints, which plays a role when indispensability is discussed under Article 101(3).


Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l'acheteur ou à ces deux niveaux.

For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.


Les restrictions verticales et l'intégration verticale peuvent également constituer une barrière à l'entrée, en rendant l'accès au marché plus difficile et en excluant les concurrents (potentiels).

Vertical restraints and vertical integration may also work as an entry barrier by making access more difficult and foreclosing (potential) competitors.


les dispositions concernant les DPI ne doivent pas comporter, en relation avec les biens ou les services contractuels, de restrictions de concurrence ayant un objet identique à celui de restrictions verticales non exemptées en vertu du règlement d'exemption par catégorie.

The IPR provisions, in relation to the contract goods or services, must not contain restrictions of competition having the same object as vertical restraints which are not exempted under the Block Exemption Regulation.


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