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Restriction des reventes
Restriction déguisée au commerce des services
Restriction partielle
Restriction totale
Restriction à la revente des services
Service local uniquement
Service à restriction partielle
Service à restriction totale

Traduction de «Restriction à la revente des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la revente des services

restriction on resale of services


restriction déguisée au commerce des services

disguised restriction on trade in services




service à restriction totale [ service local uniquement | restriction totale ]

fully restricted service


service à restriction partielle [ restriction partielle ]

semi-restricted service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour permettre à leurs clients en itinérance d’accéder aux services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu’offre groupée par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif, les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobile fournissent les éléments du réseau nécessaires et les services pertinents pour permettre la revente de services d’itinérance au détail aux clients du fournisseur national par le fournisseur de services d’itinérance ...[+++]

1. For the purpose of enabling roaming customers to access regulated voice, SMS and data roaming services, provided as a bundle by any alternative roaming provider, domestic providers operating a terrestrial public mobile communication network shall provide the necessary network elements and the relevant services that allow for the resale of retail roaming services, to the domestic provider’s customers by the alternative roaming provider in parallel to domestic mobile communication services without the need for the roaming customers t ...[+++]


a) «revente de services d’itinérance au détail»: la fourniture de services d’itinérance réglementés, en tant qu’offre groupée, et de services associés tels que des services de messagerie vocale, qui sont généralement mis à la disposition des clients en itinérance sans que ces derniers doivent changer de carte SIM ou d’appareil mobile, conformément à un accord de gros conclu entre un fournisseur de services d’itinérance alternatif et un fournisseur nati ...[+++]

‘resale of retail roaming services’ means a provision of regulated roaming services, provided as a bundle, and associated services, such as voice mailbox services, that are usually available to roaming customers, without the need for roaming customers to change their SIM card or mobile device, in accordance with a wholesale agreement concluded between an alternative roaming provider and a domestic provider;


Afin de garantir que les opérateurs fournissent, dans un délai raisonnable, aux fournisseurs de services d’itinérance un accès à toutes les ressources nécessaires pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, une offre de référence devrait être publiée, contenant les conditions standard pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de ...[+++]

In order to ensure that operators provide access to all facilities necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access to roaming providers within a reasonable period of time, a reference offer should be published containing the standard conditions for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


Afin de garantir que les opérateurs fournissent, dans un délai raisonnable, aux fournisseurs de services d’itinérance un accès à toutes les ressources nécessaires pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros, une offre de référence devrait être publiée, contenant les conditions standard pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de ...[+++]

In order to ensure that operators provide access to all facilities necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access to roaming providers within a reasonable period of time, a reference offer should be published containing the standard conditions for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


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Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services.

If access seekers for wholesale roaming resale request access to facilities or services in addition to what is necessary for the provision of retail roaming services, mobile network operators may recover fair and reasonable charges for those facilities or services.


La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


6. L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès aux services d’itinérance de gros tels que visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itiné ...[+++]

6. The reference offer referred to in paragraph 5 shall be sufficiently detailed and shall include all components necessary for wholesale roaming access as referred to in paragraph 3, providing a description of the offerings relevant for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access, and the associated terms and conditions.


«accès à la revente de services d’itinérance de gros»: la fourniture à une autre entreprise de services d’itinérance de gros par un opérateur de réseau mobile différent de l’opérateur du réseau visité afin qu’elle fournisse des services d’itinérance réglementés à des clients en itinérance.

‘wholesale roaming resale access’ means the provision of roaming services on a wholesale basis by a mobile network operator different from the visited network operator to another undertaking for the purpose of that other undertaking providing regulated roaming services to roaming customers.


La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.


Si les demandeurs d’accès à la revente de services d’itinérance de gros demandent un accès à des ressources ou services allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture de services d’itinérance au détail, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent appliquer des prix équitables et raisonnables pour ces ressources ou services.

If access seekers for wholesale roaming resale request access to facilities or services in addition to what is necessary for the provision of retail roaming services, mobile network operators may recover fair and reasonable charges for those facilities or services.




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Restriction à la revente des services ->

Date index: 2023-08-11
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