En septembre 1997, la Chambre de Commerce du Canada a tenu son assemblée générale annuelle où 204 Chambres représentées par 521 délégués des quatre coins du Canada ont voté à l'unanimité pour que le gouvernement fédéral maintienne sa politique de restrictions budgétaires longtemps après avoir équilibré son budget et au moins jusqu'à ce que le rapport dette-PIB soit inférieur à 60 p. 100.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

In September 1997 the Canadian Chamber of Commerce held its annual general meeting. There, 204 chambers with 521 delegates from all over Canada unanimously voted that the federal government should continue its policy of fiscal restraint well beyond the elimination of the deficit and at least until the debt-to-GDP ratio has fallen below 60%.

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Dans son rapport annuel de l'an 2000 sur le Canada, l'OCDE critiquait la performance du Canada sur le plan de l'environnement, citant l'absence d'un plan concret pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le recours à des dispositions facultatives inefficaces pour réduire la pollution, des subventions généreuses aux entreprises de l'industrie des ressources et de graves restrictions budgétaires qui ont entravé l'application des lois existantes sur l'environnement.

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The OECD, in its annual report on Canada in the year 2000, also criticized Canada's environmental performance, citing the lack of a concrete plan to reduce greenhouse gas emissions, a reliance on ineffective voluntary measures to reduce pollution, generous subsidies to resource companies, and severe budget cuts that have prevented enforcement of existing environmental laws.

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6. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-12]

6. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; underlines the fact that each annual budget must be in line with the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions, especially as regards the nature and scope of special instruments; reiterates its intention ...[+++]

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7. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l ...[+++]

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7. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; underlines the fact that each annual budget must be in line with the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions, especially as regards the nature and scope of special instruments; reiterates its intention ...[+++]

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35. souligne que, en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; souligne à cet égard que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

35. Points out that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity in the private sector, the Structural Funds and the Cohesion Fund, with their financial size and the objectives pursued, represent an essential lever, at the Member States’ disposal, to stimulate the economy and help deliver the growth and employment objectives enshrined in the Europe 2020 Strategy; in this connection, stresses that, in view of the key role played by cohesion policy in the development of national programmes within the framework of the European Semester, this policy should be a prime focus of the AGS and should contribute to the annual debate on growth an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

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34. souligne que, en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; souligne à cet égard que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux au titre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

34. Points out that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity in the private sector, the Structural Funds and the Cohesion Fund, with their financial size and the objectives pursued, represent an essential lever, at the Member States’ disposal, to stimulate the economy and help deliver the growth and employment objectives enshrined in the Europe 2020 Strategy; in this connection, stresses that, in view of the key role played by cohesion policy in the development of national programmes within the framework of the European Semester, this policy should be a prime focus of the AGS and should contribute to the annual debate on growth an ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

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Dans un mémoire écrit présenté au Comité, la ville souligne qu’elle s’est retrouvée dans l’obligation d’utiliser ses excédents de fonctionnement et ses recettes ponctuelles, par exemple, celles tirées de la vente de terrains excédentaires, pour pouvoir financer la remise en état et l’entretien de ses infrastructures, et de puiser dans son fonds de réserve pour atténuer les restrictions budgétaires annuelles.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-31]

In a written submission to the Committee, the City told the Committee that it has been forced to use operating surpluses and one-time revenues such as surplus land sales to help fund infrastructure repair and maintenance, and to use reserve funds to alleviate annual budget pressures.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-31]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-05-31]

25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-16]

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Date index: 2021-09-12