Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Restrictions selon les saisons
Restrictions selon les zones ou les saisons

Traduction de «Restrictions selon les zones ou les saisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restrictions selon les zones ou les saisons

area or seasonal restriction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de l’article 13, les restrictions suivantes relatives à l’activité de pêche s' appliquent dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS 84:

For the purposes of Article 13, the following restrictions on fishing activity are applicable in the areas enclosed by sequentially joining with rhumb lines the following coordinates, measured according to the WGS84 system:


l'interdiction d'utiliser ou les restrictions applicables à l'utilisation de certains engins de pêche dans certaines zones ou durant certaines saisons ou d'autres équipements techniques ;

prohibitions of or restrictions on the use of certain fishing gears in certain areas or seasons or of other technical equipment ;


L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressour ...[+++]

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant ne ...[+++]


L. considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est; considérant que l'extension des colonies, qui se poursuit, et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en découle, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements forcés, la confiscation de terres, les difficultés d'accès aux ressourc ...[+++]

L. whereas protecting the Palestinian population and its rights in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution; whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to natural resources, and the lack of basic social services and assistance are having a significant neg ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
H. considérant que selon les rapports de l'UNRWA (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), 70 % de la zone C sont interdits à la construction palestinienne et que, pour 29 % de la zone C, la construction est soumise à de lourdes restrictions; considérant qu'en 20 ...[+++]

H. whereas according to UNRWA reports 70% of Area C is off limits to Palestinian construction and 29% is heavily restricted; whereas in 2011 90% of all home demolitions and 92% of all displacement occurred in Area C; whereas, therefore, protecting the Palestinian population and its rights in Area C is of the utmost importance for preserving the viability of the two-state solution;


Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.

Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.


Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (4) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisati ...[+++]

Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 (4) to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.


Selon l'avis de spécialistes, le système TRACES actuel connaît de nombreuses limitations techniques; il est lent; il n'a pas de modules statistiques; il n'a pas de filtrage automatique pour empêcher les mouvements d'animaux entre les zones faisant l'objet de restrictions sanitaires et les zones exemptes de restrictions.

According to experts, the current Traces system has many technical limitations: it is slow; it lacks statistical modules; it has no automatic filter to prevent movements of animals between areas subject to sanitary restrictions and restriction-free areas.


1. Pour chaque saison de pêche, les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la pêche, les données de captures et d'effort à échelle précise correspondant au mois en cause, relatives, selon le cas, à la pêche au chalut, à la palangre ou au casier, en ce qui concerne les espèces et les zones suivantes:

1. Community fishing vessels shall transmit to the competent authorities of the Member State whose flag they fly, for each fishing season, by the 15th day of the month following that in which fishing takes place, fine-scale catch and effort data for the month concerned, concerning, as appropriate, trawling, longlining or pot fishing, for the following species and areas:


2. Les viandes provenant d'une zone soumise à des restrictions de police sanitaire sont soumises aux règles spécifiques décidées cas par cas selon la procédure prévue à l'article 22.

2. Meat from an area subject to animal health restrictions shall be subject to specific rules to be determined on a case-by-case basis in accordance with the procedure laid down in Article 22.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Restrictions selon les zones ou les saisons ->

Date index: 2023-01-15
w