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Mettre la responsabilité sur le dos d'un autre
Passer la décision à quelqu'un
Rejeter les responsabilités sur quelqu'un
Renvoyer la balle
Retenir la responsabilité de quelqu'un
Se renvoyer la balle

Traduction de «Retenir la responsabilité de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


se renvoyer la balle [ renvoyer la balle | mettre la responsabilité sur le dos d'un autre | passer la décision à quelqu'un | rejeter les responsabilités sur quelqu'un ]

pass the buck
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’amende infligée à Parker ITR est réduite de 25,61 millions d’euros à 6,40 millions d’euros dans la mesure où la Commission ne pouvait retenir la responsabilité de l’entreprise pendant toute la durée de l’infraction

The fine imposed on Parker ITR is reduced by €25.61 million to €6.40 million inasmuch as the Commission could not find that company liable for the whole duration of the infringement


Dans ces circonstances, la Cour juge que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.

Accordingly, the Court of Justice holds that the judgment of the General Court is flawed by an error of law in so far as it annulled the contested decision in its entirety in respect of Coppens without holding Coppens liable for the infringement which it had committed.


1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.


2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.


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4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction».

4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe these prohibitions’.


Néanmoins, la Commission a conclut à l'absence d'éléments suffisants pour prouver la participation d'Etex à l'infraction ou pour retenir sa responsabilité pour les agissements de Gyproc.

Nevertheless, the Commission has concluded that there is not enough evidence to prove that Etex participated in the infringement or to hold it responsible for Gyproc's conduct.


Tout en imposant sans équivoque la responsabilité à l'exploitant qui cause la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur, cette proposition exigerait aussi de l'autorité compétente qu'elle agisse lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité pour quelque raison que ce soit au titre de la directive.

Whilst placing liability firmly on the operator causing the pollution in accordance with the "polluter pays" principle it would also require the competent authority to act when the operator cannot be identified or is for some reason exempt under the Directive.


4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe ►M246 this prohibition ◄


Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il résulte d’une négligence.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen, or not made available, as a result of negligence.


Au sujet de la responsabilité environnementale, quelques Etats membres ont souligné l'importance de la prise en compte, pleine et entière, du principe du pollueur-payeur et de l'engagement de la responsabilité civile de celui-ci.

With regard to environmental liability, some Member States stressed the importance of fully taking into account the "polluter pays" principle and that the polluter should bear civil liability.




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Retenir la responsabilité de quelqu'un ->

Date index: 2023-09-04
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