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Retenue à la source
Retenue à la source des impôts sur le revenu
Réduction d'impôt
Réduction fiscale

Traduction de «Retenue fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue fiscale sur le salaire

tax withheld from salary


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


retenue d'impôt [ retenue fiscale ]

tax withholding [ withholding of tax ]


État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable


État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available


prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu

pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé

infant restraint system | infant restraint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur.

withholding taxes imposed by the importing country.


Selon ma lecture du rapport, il propose de n'appliquer la retenue fiscale qu'aux investisseurs étrangers ou à quiconque effectue un prêt ou un investissement au Canada, si bien que la retenue fiscale serait supprimée dans le cas des Canadiens.

The way I read the report, there was some mention that the withholding tax would only apply to foreign investors or anybody making a loan or an investment in Canada, so they would eliminate the withholding tax here.


Je suis heureux de voir qu'une solution a été trouvée à la fin de l'an dernier avec la mise en place d'un régime de retenu fiscal nouveau, plus équitable, qui conserve la commodité d'une retenue fiscale et assure au gouvernement de justes recettes.

I'm happy to say that a solution was reached at the end of last year, where basically a new, more equitable withholding regime was put in place, one that provides the convenience of the withholding regime and that also gives the government a fair return in income tax.


Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.


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Des niveaux maximums sont définis pour ces retenues fiscales, et le Canada cherche souvent à éliminer carrément les retenues fiscales applicables à certains types de revenus.

Maximum levels are set for these withholding taxes, and Canada often seeks outright elimination of withholding tax for some types of income.


Des niveaux maximums sont définis pour ces retenues fiscales. En fait, le Canada cherche souvent à éliminer carrément les retenues fiscales applicables à certains types de revenu.

Maximum levels are set for these withholding taxes and, in fact, Canada often seeks the outright elimination of withholding tax for some types of income.


Tous secteurs | Fiscalité | Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, telle que modifiée | Refonte visant à simplifier la législation communautaire existante par la consolidation du texte et la simplification des procédures relative à l'exemption de la retenue fiscale |

All sectors | Taxation | Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States as amended | Recast to simplify the existing Community legislation by consolidating the legal text and by simplifying the procedures relating to exemption from withholding tax |


Procédures de retenue fiscale désavantageant les intermédiaires étrangers

Withholding tax procedures disadvantaging foreign intermediaries


Tel est le cas de toutes les actions dont l'exécution suppose des connaissances spécialisées ou une expérience de l'environnement local (par exemple, du fait de différences nationales dans le traitement réservé aux droits détenus sur des titres confiés à un intermédiaire, aux opérations de sociétés (« corporate actions»), dans les pratiques d'émission, etc) ou de toutes les actions pour lesquelles une participation locale est imposée de fait (par exemple, par des règles nationales attribuant aux intermédiaires locaux la responsabilité exclusive des retenues fiscales).

This is the case for all actions the performance of which requires specialised knowledge or local expertise (e.g. national differences as regards the treatment of interests in securities held with an intermediary, corporate actions, securities issuance practices, etc) or when local participation is actually imposed (e.g., by Member States' rules that give withholding tax responsibilities exclusively to local intermediaries).


En cas de non-conformité, l'institution financière et tous ses clients, au Canada et partout dans le monde, se verront imposer une retenue fiscale de 30 p. 100 sur tout revenu de sources américaines et sur la vente de tout placement américain, et seront éventuellement assujettis à une retenue fiscale sur les revenus de source canadienne en raison des dispositions sur ce que l'on appelle les « paiements indirects de source non américaine ».

Non-compliance would mean that both the financial institution and every customer of that financial institution, in Canada and around the world, would face a 30 per cent withholding tax on any U.S.-source income and on the sale of any U.S.-source investments and potentially withholding tax on Canadian source income due to the so-called foreign pass-through payment provisions.


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