L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties
dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour repo
rté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en ma
...[+++]tière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).
The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).
