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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Droit de retrait
Déchéance du droit de conduire
Désengagement
Option de retrait
Option de sortie
Prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale
Prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale
Retrait du droit de conduire
Retrait du permis de conduire
Retrait facultatif
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «Retrait du droit de conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire

driving disqualification | withdrawal of the right to drive


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


retrait du permis de conduire

disqualification from driving | withdrawal of the driving licence


retrait du permis de conduire

forfeiture of driving licence | loss of driving licence


épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement savings


prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement benefit


Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


option de retrait | option de sortie | droit de retrait | retrait facultatif | désengagement

opting out | optional withdrawal | voluntary withdrawal | withdrawal opting out | withdrawal option | option to withdraw


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la délivrance d'un nouveau permis de conduire après retrait, le titulaire n'a que le droit de conduire des véhicules de catégorie A1 conformément à la directive 2006/126/CE.

On issue of a new driving licence after withdrawal the holder is only entitled to drive A1 vehicles according to Directive 2006/126/EC.


Lors de la délivrance d'un nouveau permis de conduire après retrait, le titulaire n'a que le droit de conduire des véhicules de catégorie B conformément à la directive 2006/126/CE.

On issue of a new driving licence after withdrawal the holder is only entitled to drive B vehicles according to Directive 2006/126/EC.


Lors de la délivrance d'un nouveau permis de conduire après retrait, le titulaire n'a que le droit de conduire des véhicules de catégorie B conformément à la directive 2006/126/CE.

On issue of a new driving licence after withdrawal the holder is only entitled to drive B vehicles according to Directive 2006/126/EC.


Lors de la délivrance d'un nouveau permis de conduire après retrait, le titulaire n'a que le droit de conduire des véhicules de catégorie A1 conformément à la directive 2006/126/CE.

On issue of a new driving licence after withdrawal the holder is only entitled to drive A1 vehicles according to Directive 2006/126/EC.


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Lors de la délivrance d'un nouveau permis de conduire après retrait, le titulaire n'a que le droit de conduire des véhicules de catégorie A1 ou A conformément à la directive 2006/126/CE.

On issue of a new driving licence after withdrawal the holder is only entitled to drive A1 or A vehicles according to Directive 2006/126/EC.


Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.

Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.


Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.

Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


a) «décision de déchéance du droit de conduire»: toute mesure qui est prise à la suite d'une infraction à la réglementation routière, qui a pour effet le retrait ou la suspension du droit de conduire d'un conducteur de véhicule à moteur et qui n'est plus susceptible de recours.

(a) 'driving disqualification` shall mean any measure related to the commission of a road traffic offence which results in withdrawal or suspension of the right to drive of a driver of a motor vehicle and which is no longer subject to a right of appeal.




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Retrait du droit de conduire ->

Date index: 2024-02-06
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