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Revendication du droit au brevet communautaire

Traduction de «Revendication du droit au brevet communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication du droit au brevet communautaire

claiming the right to the Community patent


revendication du droit au brevet communautaire

claim to the right to Community patent


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Revendication du droit au brevet communautaire

Claiming the right to the Community patent


Article 5 - Revendication du droit au brevet communautaire

Article 5 - Claiming the right to the Community patent


Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.

Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.


En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.

Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.


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1. Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

1. By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts of the Member State under whose law the right to a Community patent is determined in accordance with Article 4(2) shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the right to a patent over which an employer and an employee are in dispute.


En conséquence, la Cour conclut que l'accord envisagé créant une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.

Consequently, the Court concludes that the envisaged agreement creating a European and Community Patent Court is not compatible with the provisions of European Union law.


Ainsi, les règles de compétence proposées garantiraient que les litiges concernant les droits du brevet communautaire sont jugés avec des effets s'appliquant dans toute l'UE par un seul tribunal centralisé et spécialisé.

Thus, the jurisdiction regime proposed would ensure that disputes over Community Patent rights were judged with EU-wide effect by a single centralised and specialised court.


Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'UE, ce qui permettrait d'éviter les frais, inconvénients et confusions qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.

The new system would mean that judgements over Community Patent rights would be effective throughout the EU, avoiding the expense, inconvenience and confusion that can occur when judgements in several different national courts are required.


En vue de réduire les coûts, les exigences concernant la traduction des brevets communautaires après leur délivrance s'appliqueront uniquement à leurs revendications.

In order to cut costs, the requirement to translate Community patents after they are granted will apply only to the patents' claims.


En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.

Within Europe national patent law has become harmonised over time and in 1973 all EU Member States signed the European Patent Convention (known as the EPC or Munich Convention) which established the European Patent Office (EPO) and a single procedure for granting patents. The Munich Convention, however, is not a Community but an intergovernmental regime.




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Date index: 2023-06-29
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