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Revendication d'un produit par le procédé
Revendication de procédé
Revendication device-by-process
Revendication portant sur un procédé
Revendication pour un procédé
Revendication product-by-process

Traduction de «Revendication portant sur un procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication de procédé | revendication portant sur un procédé

process claim


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication d'un produit par le procédé

product-by-process claim




Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une évaluation de la législation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et des besoins et revendications des consommateurs en matière d'étiquetage des produits alimentaires et d'information à leur sujet, visant à déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou autres, a été entreprise (140 000 EUR)[35].

An evaluation of EU food labelling legislation and of consumer needs and demands with respect to labelling and information on food products was undertaken to see if legislative or other adjustments are necessary (€140.000)[35].


La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


Par conséquent, il y aura convergence pour ce qui est de l'obligation de procéder à des consultations sur l'ensemble des revendications portant sur la gestion des terres et des ressources.

Therefore, there would be a convergence with regard to the duty to consult on overall resource issues and land management claims.


La revendication des Inuits du Nunavik qui porte sur une zone marine (qui fait référence à la revendication des Inuits du Nunavik qui porte sur le Labrador) n'est autre chose qu'une revendication portant sur un territoire transfrontalier.

The Nunavik Inuit offshore claim (and by reference the Nunavik Inuit Labrador claim) is no more than a transboundary land claim.


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Les entreprises de recyclage procèdent au traitement et à la valorisation des déchets de batteries et revendent ensuite le plomb recyclé, principalement à des fabricants de batteries, qui l'utilisent pour produire des batteries automobiles neuves.

Recycling companies carry out the treatment and recovery of scrap batteries and then sell recycled lead, mostly to battery manufacturers, who use it to make new car batteries.


Je suis ravi de dire qu'il n'y a pas qu'en Colombie-Britannique que les revendications territoriales aboutissent à des règlements. Le 1 décembre, le gouvernement a signé une entente de revendications territoriales avec les Inuits du Nunavik, mettant fin à des revendications portant sur des zones extracôtières dans le Nord du Québec et au Labrador.

On December 1, the government signed a land claims agreement with the Inuit of Nunavik resolving a claim over offshore areas in northern Quebec and Labrador that had dragged on for more than 13 years.


Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision du Conseil, le Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas procédé à une notification conformément à l'article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable à leur égard, à moins que l'État membre concerné n'ait procédé à une notification conformément à l'article 4 avant l'entrée en vigueur de la mesure portant modificat ...[+++]

If at the expiry of that period of two months from the Council's determination the United Kingdom or Ireland has not made a notification under Article 3 or Article 4, the existing measure shall no longer be binding upon or applicable to it, unless the Member State concerned has made a notification under Article 4 before the entry into force of the amending measure.


Des décisions récentes ont accordé, dans certaines conditions, des brevets qui contenaient des revendications portant sur les programmes d'ordinateur eux-mêmes, par exemple sur un disque ou même sous forme de signal transmis par Internet.

In recent decisions, patents have under certain conditions been allowed which contain claims for computer programs on their own, for example on a disk or even as a signal transmitted over the internet.


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


Par exemple, au lieu de négocier pendant des années une revendication portant sur un petit montant, nous tenterons de faire immédiatement une offre parce que nous connaissons la valeur de la revendication.

For example, instead of negotiating for years and years for a claim of small value, we will try to come to the table right away with an offer because we know what the claim is worth.




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Revendication portant sur un procédé ->

Date index: 2022-07-16
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