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Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process

Traduction de «Revendication portant sur une composition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'obstacles à l’investissement à long terme et à l'appariement des passifs à maturité l ...[+++]

The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].


En raison de la grande diversité des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, de l'évolution rapide des connaissances scientifiques sur lesquelles ces denrées sont basées et de la nécessité de laisser assez de jeu pour permettre le développement de produits innovants, il n'est pas opportun de fixer des règles détaillées portant sur la composition desdites denrées.

Because of the wide diversity of food for special medical purposes, the rapidly evolving scientific knowledge on which it is based, and the need to ensure adequate flexibility to develop innovative products, it is not appropriate to lay down detailed compositional rules for such food products.


La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'obstacles à l’investissement à long terme et à l'appariement des passifs à maturité l ...[+++]

The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].


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L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une ...[+++]

Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination ...[+++]


Le titulaire de l’autorisation a introduit une demande de modification de l’autorisation du monensin-sodium portant sur une composition supplémentaire de cet additif.

The holder of the authorisation submitted an application for a modification of the authorisation of monensin sodium as regards an additional composition of that feed additive.


La décision portant création d’un tel groupe de travail ou comité fixe son mandat, sa composition et sa durée.

The decision to create such a working group or committee shall set out its mandate, composition and duration.


Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

The regulation establishing a specialised court shall lay down the rules on the organisation of the court and the extent of the jurisdiction conferred upon it.


3. La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de modification de la composition du consortium, de confidentialité, de classification des informations et d'information des États membres, de diffusion, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

3. In the case of indirect actions in the field of security research, the grant agreement may lay down specific provisions in particular on changes to the consortium's composition, confidentiality, classification of information and information to Member States, dissemination, access rights, transfer of ownership of foreground and the use thereof.


S'agissant d'une base hiérarchique, les constructeurs automobiles pourront ensuite confronter les informations à divers niveaux, afin de produire des rapports portant sur la composition du véhicule proprement dit et constitués par la somme de ses éléments constitutifs.

As a hierarchical database, car manufacturers can then collate information at various levels to be able to supply reports on the composition of the vehicle itself, as the sum of its various components.




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Revendication portant sur une composition ->

Date index: 2023-07-05
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