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Demande du statut de réfugié
Revendication du statut de réfugié
Revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe

Traduction de «Revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Revendications du statut de réfugié fondées sur le sexe

Gender-related Refugee Claims


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]


examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré

Administrative Review of the Refugee Claim Backlog
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des demandes du statut de réfugié fondée sur le sexe et la crainte de persécution pour avoir transgressé des normes religieuses ou sociales peuvent donc être tranchées pour des motifs liés à la religion ou aux opinions politiques.

Most of the gender-specific claims involving fear of persecution for transgressing religious or social norms may be determined on grounds of religion or political opinion.


Huitièmement, il faut mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration pour fournir aux travailleuses domestiques le plein statut d'immigrante dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée pour tous les immigrants et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle comme motif de revendication du statut de réfugi ...[+++]

Eighth is to implement progressive immigration reform to provide domestic workers with full immigration status on arrival, abolish the head tax on all immigrants and to include persecution on the basis of gender and sexual orientation as grounds for claiming refugee status.


Enfin, une autre recommandation importante pour les nouvelles arrivées est d'inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle comme motif de revendication du statut de réfugié.

Another major recommendation concerning new immigrants would include persecution based on gender or sexual orientation as a specific reason justifying the granting of refugee status.


Néanmoins, certains États membres ont instauré des mesures de ce type telles que la mise à disposition d'un interprète et /ou d'un interlocuteur du même sexe (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI et UK) et la communication d'informations sur les aspects de la détermination du statut de réfugié liés au genre (AT, DE, SE).

Some Member States, however, have put in place relevant arrangements, such as the provision of an interpreter and/or interviewer of a same sex (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI and the UK) and provision of information about gender related elements of refugee status determination (AT, DE, SE).


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Comme leurs deux passeports étaient conservés par leurs employeurs, ils ont été pratiquement obligés de présenter.Je n'irai pas jusqu'à dire, une fausse revendication du statut de réfugié mais une revendication non fondée, parce que c'était la seule façon de conserver leur statut après avoir quitté leur employeur, et c'est ce qu ...[+++]

Their passports were held by their employers and basically they were forced to make.I wouldn't say a false refugee claim, but basically a refugee claim without merit because they had no other way of keeping their status once they left their employer, and that's what we're looking to in the future.


Cette situation était clairement inacceptable. Les retards dans le traitement des revendications sont très difficiles à vivre pour les demandeurs du statut de réfugié et leur famille, et bien que le traitement des revendications par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ait été abominable, récemment, le processus de détermination du statut de réfugié s'est beaucoup amélioré, ce qui nous a valu un bon bilan, ...[+++]

That was a situation which was clearly not tolerable; delays in the treatment of claims create a significant hardship to refugee claimants and their families, and although Canada's treatment of refugee requests during the Second World War was abominable, in more recent years the refugee claims determination process has improved considerably to create a good, if not stellar, record with respect to treatment of refugee claims.


34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe;

34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims";


Toutefois, il devrait pouvoir être dérogé à ces garanties lorsque les raisons motivant le retrait du statut de réfugié ne se rapportent pas à un changement des conditions sur lesquelles la reconnaissance était fondée.

However, dispensing with these guarantees should be allowed where the reasons for the cessation of the refugee status is not related to a change of the conditions on which the recognition was based.


«membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

‘family members’ means, insofar as the family already existed in the country of origin, the following members of the family of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status who are present in the same Member State in relation to the application for international protection:


Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présent ...[+++]

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.




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Date index: 2022-08-09
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