(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l'article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l'année qui suit la fin de son mandat, d'accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d'
une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d'un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l'un ou l'autre un contr
...[+++]at de louage de services.
(2) Persons who were appointed under section 5 or subsection 20(1) or 41(1) shall not, within a period of one year after the end of their term in office, accept any employment with or enter into a contract for services with the Department of Indian Affairs and Northern Development or a first nation that had a pending specific claim — before the Commission or the Tribunal, in the case of the Chief Executive Officer, or, in the case of a commissioner or adjudicator, before the Division of the Centre to which the person was appointed — at any time during their term in office.
