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Agence des douanes et du revenu du Canada
Agence du revenu du Canada
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Ministère du Revenu national
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Traduction de «Revenu découplé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


soutien du revenu découplé | découplage | soutien du revenu découplé de la production | aide découplée

decoupled income support | decoupled support | decoupling










pince débrayable | attache débrayable | pince découplable | attache découplable

detachable rope grip | detachable rope clamp


prestations pour personnes à faible revenu

Low income benefits


Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]


système de soutien du revenu pour les personnes handicapées [ régime de soutien du revenu pour les personnes handicapées | système de sécurité du revenu pour les personnes handicapées | système de soutien du revenu pour les handicapés | régime de soutien du revenu pour les handicapés | système de sécurité du revenu pour les ]

disability-income system [ system of disability income ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand nous avons entamé l'Uruguay Round, personne n'avait entendu parler des paiements de revenu découplés.

When we started the Uruguay Round, nobody had heard of decoupled income payments.


(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé ...[+++]d'aide au revenu par exploitation.

(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for ...[+++]


(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé ...[+++]d'aide au revenu par exploitation.

(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.


(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé ...[+++]

(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.


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(8) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements instaure un système découplé d'aide au revenu pour chaque exploitation agricole (ci-après dénommé "le régime de paiement unique").

(8) Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending certain Regulations provides for a system of decoupled income support for farms (hereinafter referred to as "the Single Payment Scheme").


Pour atteindre cet objectif, la Commission propose un nouveau régime d'aide au revenu, découplé.

To achieve this the Commission proposes a new system of de-coupled income support".


Grâce à l’aide au revenu, les producteurs de betterave sucrière de l’UE seront partiellement indemnisés des pertes de revenu sous la forme d’un paiement totalement découplé.

With the decoupled income payment, EU sugar beet farmers will be partially compensated for the income loss in the form of a fully decoupled payment.


(2) Étant donné la nécessité de répondre aux objectifs qui sont au cœur de la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien au coton, à l'huile d'olive et au tabac brut soit découplé au travers de formules spécifiques visant à garantir le maintien du revenu de toutes les personnes qui travaillent dans l'agriculture, avec le souci de la sauvegarde de l'intégrité du tissu rural .

(2) In order to meet the objectives that lay at the heart of the reform of the common agricultural policy, the support for cotton, olive oil and raw tobacco should be de-coupled on the basis of specific arrangements intended to ensure that the incomes of all those engaged in agriculture are maintained and that the fabric of rural society is safeguarded .


Pour répondre à cette question, nous avons recours au soutien direct au revenu, indépendant "découplé" de la quantité produite ou de tout prix de référence.

We do this by paying farmers direct income support, "decoupled from" - in others words not linked to - production levels or reference prices.


Pour le secteur de l'élevage bovin, nous proposons de découpler de la production les primes animales et de leur substituer le versement d'une aide unique au revenu pour les exploitations en cause, calculée sur la base des droits «historiques» en matière de primes animales.

For the beef sector, we are proposing decoupling per-head payments from production, replacing them with a single income payment per farm, based on its historical level of premiums.




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Revenu découplé ->

Date index: 2024-05-03
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