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Revenu imposable au taux complet
Revenu imposable au taux complet des sociétés
Revenu imposé à un taux inférieur

Traduction de «Revenu imposable au taux complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenu imposable au taux complet des sociétés [ revenu imposable au taux complet ]

corporate full-rate taxable income [ full-rate taxable income ]


revenu imposé à un taux inférieur

income taxed at a lower rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année par son revenu imposable à taux complet pour l’année.

(2) There may be deducted from a corporation’s tax otherwise payable under this Part for a taxation year the product obtained by multiplying the corporation’s general rate reduction percentage for the year by the corporation’s full-rate taxable income for the year.


b) 63 % du total des sommes représentant chacune son revenu imposable au taux complet, au sens du paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu des sous-alinéas a)(i) et (ii) de cette définition, pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2003 et avant 2006, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année d’imposition,

(b) 63% of the total of all amounts each of which is the corporation’s full rate taxable income (as would be defined in subsection 123.4(1), if that definition were read without reference to its subparagraphs (a)(i) and (ii)), for a taxation year of the corporation that ended after 2003 and before 2006, determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that taxation year, and


a) 63 % du total des sommes représentant chacune son revenu imposable au taux complet, au sens du paragraphe 123.4(1), pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2000 et avant 2004, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année d’imposition,

(a) 63% of the total of all amounts each of which is the corporation’s full rate taxable income (as defined in subsection 123.4(1)), for a taxation year of the corporation that ended after 2000 and before 2004, determined before taking into consideration the specified future tax consequences for that taxation year,


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


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O. considérant que les principaux indicateurs économiques du pays (l'inflation, la dette publique, le taux de croissance de l'économie, les exportations, les importations, le revenu par habitant, les retraites et le revenu de subsistance) se détériorent depuis trois ans; que cette situation n'est guère propice à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet;

O. whereas the last three years have seen a worsening of key economic indicators in Georgia, with reference to inflation, the state debt, the economic growth rate, exports, imports, national income per capita, pensions and the subsistence minimum; whereas these are unfavourable conditions for the entry into force of the DCFTA;


Le fait que l’approche basée sur le revenu, sous la forme de ce vieil indicateur qu’est le taux de croissance du revenu national, néglige complètement les disparités sur la croissance du revenu montre que ce n’est pas un bon indicateur.

The fact that the income-based approach in the form of that old landmark indicator, the national-income growth rate, completely overlooks disparities in income growth shows that it is not in any way an adequate indicator.


En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail.

Consequently, income from interest and dividends is no longer taxed progressively, but subject to a fixed-rate 'flat tax' set far below the top rates of tax on earned income.


Les États membres qui viennent d’introduire seulement récemment un régime fiscal complètement différent, par exemple un système d’impôt à taux unique - c’est-à-dire un taux unique pour l’imposition des entreprises, l’impôt sur le revenu, etc.

Member States who have only recently introduced a completely different tax system, for example a flat-tax system – that is, a single rate for company taxation, income tax and such like – have difficulty supporting a uniform assessment basis.


L’article 112 propose des règles permettant à une société de réduire ses impôts d’un pourcentage de son « revenu imposable au taux complet », augmentant ce pourcentage par étapes, de 1 p. 100 en 2001 à 7 p. 100 après 2003.

Clause 112 proposes rules to allow a corporation to reduce its tax payable by a percentage of the corporation’s “full rate taxable income,” increasing in stages from 1% for 2001 to 7% after 2003.


L’article 12 du projet de loi modifie en conséquence le sous-alinéa a)(iv) de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1) de la LIR.

Clause 12 amends subparagraph (a)(iv) of the definition of “full rate taxable income” in section 123.4 as a consequence of clause 15.




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Revenu imposable au taux complet ->

Date index: 2021-11-14
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