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Revenu imposé à un taux inférieur
Revenu inférieur au minimum imposable

Traduction de «Revenu inférieur au minimum imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenu inférieur au minimum imposable

income less than the taxable minimum


revenu imposé à un taux inférieur

income taxed at a lower rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


En dépit des améliorations réelles apportées au revenu minimum garanti (MIG), la retraite de base de l'État est nettement inférieure au revenu minimum garanti et les retraités bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas rattrapé le taux de remplacement dont ils bénéficiaient en 1979.

Despite the real improvements that have been made in the Minimum Income Guarantee (MIG), the basic state pension is significantly below MIG and pensioners on social assistance have not caught up with the ratio to earnings that they had in 1979.


13. souligne que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en garde contre les problèmes sociaux (travailleurs pauvres) et économiques (demande intérieure en berne) liés à la dévaluation des salaires constatée ces dernières années; signale, à cet égard, qu'une politique salariale adéquate joue un rôle crucial dans le maintien de la demande intérieure et qu'il convient donc de mieux aligner les augmentations de salaire sur l'évolution de la productivité; affirme qu'il faut mentionner l'importance d'augmenter les salaires, en particulier dans les pays où les sala ...[+++]

13. Points out that the International Monetary Fund (IMF) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) have warned of the social (in-work poverty) and economic (depressed internal demand) problems related to the wage devaluation that has occurred in recent years; stresses in this regard that an adequate wage policy is vital for maintaining internal demand, and that wage increases should therefore be better adapted to changes in productivity; maintains that there must be a reference to the importance of increasing wages ...[+++]


49. demande l'intégration des personnes qui vivent dans la pauvreté (pour lesquelles des initiatives d'intégration sur le marché de l'emploi doivent être fortement encouragées) et invite la Commission et les États membres à instaurer un dialogue avec les personnes et les organisations représentatives des personnes en situation de pauvreté, leurs réseaux ainsi que les partenaires sociaux; estime qu'il faut veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté et leurs organisations représentatives deviennent des parties prenantes et reçoivent le soutien et les ressources financières et autres pour leur permettre de participer à l'élabor ...[+++]

49. Calls for the integration of people experiencing poverty (in respect of whom extra support should be given for measures to foster labour market integration) and calls on the Commission and the Member States to develop a dialogue with people in poverty, their representative organisations and networks, and the social partners; takes the view that it must be ensured that people experiencing poverty and their representative organisations are made stakeholders and provided with the financial and other resources to enable them to participate in the preparation, application and monitoring of policies, measures and indicators at European, n ...[+++]


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Certains pays n’ont même pas de système de revenu minimum; et dans les pays plus avancés en la matière, comme la Belgique, les revenus d’intégration continuent souvent d’être inférieurs au seuil de pauvreté.

Even in the countries that are doing better, however, such as Belgium, integration incomes still often fall below the poverty threshold.


Le revenu du fonctionnaire concerné ne peut toutefois être inférieur au minimum vital prévu à l'article 6 de l'annexe VIII du présent statut, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.

The official's income may not, however, be less than the minimum subsistence figure laid down in Article 6 of Annex VIII, with the addition of any family allowances payable.


Si une telle réduction est opérée, le revenu de l'ancien fonctionnaire ne peut toutefois être inférieur au minimum vital prévu à l'article 6 de l'annexe VIII du présent statut, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.

In case of such reduction however, the former official's income may not be less than the minimum subsistence figure laid down in Article 6 of Annex VIII, with the addition of any family allowances payable.


Des mesures concrètes sont donc nécessaires de toute urgence pour soutenir les agriculteurs portugais, telles que les mesures prévues dans la résolution ou, comme nous l’avons proposé, la création d’un fonds d’assurance agricole publique, financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophe, telle que la sécheresse ou les incendies; un soutien financier pour compenser l’augmentation des coûts et la chute de la production agricole; une exemption provisoire des cotisations de sécurité sociale, sans perte de droits, pour les agriculteurs ...[+++]

Practical measures are therefore urgently required to support Portuguese farmers, such as those measures provided for in the resolution, or, as we proposed, the creation of a public farmers’ insurance fund, financed by the Community, which will enable farmers to be paid a minimum income in the event of a disaster, such as drought or fire; financial support to offset the increased costs and the drop in agricultural production; temporary exemption from social security contributions, with no loss of rights, for full-time farmers with an income of less than 12 Economic Size Units (ESUs) and the extension of interest-free loans for two year ...[+++]


115. observe qu'en Europe, il y a essentiellement quatre catégories de personnes qui sont discriminées (étrangers, travailleurs intérimaires, handicapés, femmes) et invite instamment les États membres et les institutions à prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ces discriminations, notamment en respectant la durée maximale du travail, en facilitant l'accès au lieu de travail, en garantissant une réelle sécurité (5 000 accidents mortels en 2002 dans l'UE) et santé au travail, en prévenant le harcèlement sur le lieu de travail (9% des travailleurs de l'UE) et en fixant un salaire minimum ...[+++]

115. Notes that in Europe four main social groups are subjected to discrimination (foreigners, temporary workers, persons with disabilities and women) and urges the Member States and the institutions to take the necessary action to put an end to such discrimination, inter alia by ensuring respect for maximum working hours, access to the workplace, guaranteeing genuine occupational safety (5 000 fatal accidents in the EU in 2002) and health, safeguarding against harassment at work (9% of EU workers) and setting a fair minimum wage (Ireland, Spain and Greece, where the minimum wage is less than 50% of the average net wage);


Une personne garde la qualité de travailleur même si sa rémunération est inférieure au revenu minimum vital fixé dans l'État membre d'accueil [17].

A person remains a worker even if his salary is lower than the minimum level set in the host Member State for subsistence [17].




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Revenu inférieur au minimum imposable ->

Date index: 2023-11-30
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